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Fin de vie: Le Conseil constitutionnel a validé l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir mais émet trois réserves

Le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’ensemble de la loi créant un droit à l’aide à mourir, qui légalise sous conditions une forme d’assistance au...

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Taxe de séjour sur l'île d'Oléron: La "proportionnalité" des amendes contre Airbnb est conforme à la Constitution, déclare le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le code des collectivités qui a valu des amendes de 8,6 millions d'euros à Airbnb dans le cadre...

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Le Conseil constitutionnel valide la possibilité pour certaines copropriétés d'interdire la location en tant que meublés de tourisme des résidences secondaires

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