Mesure phare défendue par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, la loi prévoyait notamment d’allonger de 90 (trois mois) à 210 jours (sept mois) la durée de maintien en CRA d’étrangers condamnés pour certains faits graves ou présentant une menace d’une «particulière gravité» à l’ordre public, ainsi qu’à ceux ayant été condamnés pour certains crimes ou délits graves (meurtre, viol, trafic de stupéfiants, vol aggravé avec violences...).
Une durée aujourd’hui uniquement applicable aux personnes condamnées pour terrorisme.
Les droits individuels des personnes en situation illégale sont-ils plus important que la sécurité des Français ? Le Conseil Constitutionnel a décidé hier de censurer la loi visant à élargir aux étrangers « condamnés pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » l'allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours au lieu de 90 jours actuellement.
Les membres de la droite sont immédiatement montées au créneau pour dénoncer cette censure, considérée comme « politique » par Eric Ciotti, le président de LR, ou comme un « coup de force » par Jordan Bardella, le président du RN. L'un comme l'autre sont revenus à la charge pour obtenir une modification de la Constitution et la tenue d'un référendum sur l'immigration. Les principales mesures figurant dans la loi, y compris celles qui ont été censurées, étaient très majoritairement soutenues par l'opinion.
« Le Conseil constitutionnel valide l'intégralité du texte initial du gouvernement : jamais un texte n'a prévu autant de moyens pour expulser les délinquants et autant d'exigence pour l'intégration des étrangers ! Le gouvernement prend acte, comme j'ai pu l'indiquer lors des débats, de la censure de nombreux articles ajoutés au Parlement, pour non-respect de la procédure parlementaire », a-t-il indiqué sur X .
La disposition relative aux métiers en tension, qui avait cristallisé les débats au début de l'examen de la loi, a été validée par les Sages.
La gauche s'est félicitée de la décision du Conseil constitutionnel tout en demandant à Emmanuel Macron de ne pas promulguer la loi. « Le Conseil constitutionnel vient de censurer plus du tiers de la loi immigration. Il rappelle que les pires délires racistes de Macron et Le Pen sont contraires à nos principes républicains. La loi est totalement amputée. Elle n'a aucune légitimité. Elle doit être retirée », a estimé sur X Manuel Bompard, coordinateur national de la France insoumise (LFI).
Durées maximales de rétention dans d’autres pays
- Allemagne : La rétention administrative peut durer jusqu’à 18 mois, principalement en raison des procédures administratives ou judiciaires complexes.
- Espagne : La durée maximale est limitée à 60 jours, ce qui est plus court qu’en France.
- Belgique : Une personne peut être retenue jusqu’à 8 mois, avec des prolongations possibles sous certaines conditions.
- Italie : La limite est fixée à 90 jours, identique à celle de la France, mais peut être étendue si des obstacles administratifs subsistent.
Ces différences reflètent les priorités de chaque pays en matière de contrôle migratoire et de respect des droits fondamentaux.
Position de la France Avec une durée maximale de 90 jours, la France se situe dans la moyenne européenne : Elle applique une limite plus stricte que l’Allemagne ou la Belgique, mais plus longue que l’Espagne. Cette durée a été portée de 45 à 90 jours en 2018 dans le cadre de la loi Asile et Immigration, suscitant des débats sur l’impact humain de cette extension.
Les partisans de l’allongement de la durée maximale en France avancent plusieurs arguments :
- Efficacité accrue des expulsions : Un délai plus long permet de finaliser les démarches administratives complexes, notamment pour obtenir les laissez-passer consulaires.
- Renforcement de la politique migratoire : Cette mesure est perçue comme un outil pour lutter contre l’immigration irrégulière et dissuader les infractions aux lois sur le séjour.
- Alignement sur les standards européens : Avec une limite de 90 jours, la France se situe dans la moyenne européenne et peut mieux coopérer avec d’autres pays.
Ces arguments mettent en avant les impératifs de gestion migratoire et de souveraineté nationale.
centre de rétention 
Vos réactions
Il est évident pour le Conseil Constitutionnel que le droit des personnes en situation illégale est plus important que notre sécurité, même si cela pourra entraîner des actes délictueux ou criminels. Ca c'est pour faire plaisir à la gauche. Toute comme il est plus important de faire faire plaisir aux écolos que de sauvegarder notre agriculture et même si cela entraîne des faillites et des suicides d'agriculteur, déjà bien trop nombreux. Mais le Conseil Constitutionnel n'en a absolument rien à faire, il est enfermé dans son dogmatisme. On peut même aller jusqu'à dire que le Conseil Constitutionnel n'en a absolument rien à faire de la représentation nationale et donc des français. Pourtant, les membres ne sont pas élus, ils ne représentent pas le peule, seule le parlement le fait. Le ministre de l'intérieur a lancé une idée : une consultation nationale pour savoir si nous devons encore nous plier aux idées plus que partisanes d'un Conseil Constitutionnel qui, en fait, ne représente que ses propres intérêts. C'est vrai que la soupe y est bonne !
A quoi cela sert-il d'aller voter si ce sont ces gogols qui dirigent la France ???
Et si les français décidaient d'arrêter de voter ???
ca c est a quoi si c est le conseil constitut...qui decide Autant virer les deputes
Economies env. 104 millions par an !
Leur place est au fond d'un trou, pas en CRA !!!
Le Conseil constitutionnel agit comme bon lui semble, même contre la volonté du peuple. Il censure des articles en s’appuyant sur une charte ou un traité signé en catimini. En pratique, cela lui donne le pouvoir de bloquer n’importe quelle décision selon son bon vouloir. Il en arrive ainsi à protéger les droits de personnes représentant un danger pour notre société, tout en sacrifiant le droit fondamental du peuple à être protégé. Et il l’assume, en toute conscience. Ils verrouillent toute expression de la volonté populaire. Mais chut… il ne faut pas les critiquer
Le conseil constitutionnel est dirigé majoritairement par des socialistes qui ne représentent même pas 2% de l electorat
ca c est a quoi si c est le conseil constitut...qui decide Autant virer les deputes
Ce pays est mort. Nous sommes dans la collaboration.
La gauche tient tout : Conseil constitutionnel, Cour des comptes, Arcom, etc., pour notre plus grand malheur.
On vote pour un gouvernement et c’est des gens non élus démocratiquement qui font la loi. Non mais de qui se moque t’on ?! Ça ne peut plus durer il faut réagir !!!
Il fait supprimer le Conseil constitutionnel et ces neuf crétins.
Quel organisme dirige la France? Les politiques ne servent plus à rien seul le conseil constitutionnel dirige et prend les décisions.
Qui peut nier que les politiques français ont perdu la main : le Conseil constitutionnel bloque quand on veut durcir la rétention, et l’Europe s’impose quand on veut restreindre l’immigration.
Le peuple n’est plus souverain!
le RN semble malheureusement être le dernier rempart …
J’espère que les enfants , les filles des membres de ce conseil se feront agresser, violer, par ces étrangers dangereux ! Qu’ils comprennent enfin la débilité de leurs votes ! Pauvre France !
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