Le Conseil Constitutionnel refuse que la rétention des étrangers particulièrement dangereux soit portée à 210 jours au lieu de 90 jours même "condamnés pour des faits graves et présentant de forts risques de récidive"

L'allongement de la rétention des étrangers jugés dangereux censuré par le Conseil constitutionnel. L'institution censure la loi visant à élargir aux étrangers « condamnés pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive » l'allongement de la durée de maintien en centre de rétention administrative (CRA) à 210 jours.

Le Conseil rappelle dans sa décision que « le placement en rétention d'un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire doit respecter le principe (...) selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire ».

La rétention administrative permet de maintenir dans un lieu fermé (centre de rétention administrative) un étranger qui fait l'objet d'une décision d'éloignement, dans l'attente de son renvoi forcé. La rétention est décidée par l'administration. Elle peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l'étranger est impossible. Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d'activités terroristes). 

Durées maximales de rétention dans d’autres pays ‍:

Allemagne : La rétention administrative peut durer jusqu’à 18 mois, principalement en raison des procédures administratives ou judiciaires complexes.

Espagne : La durée maximale est limitée à 60 jours, ce qui est plus court qu’en France.

Belgique : Une personne peut être retenue jusqu’à 8 mois, avec des prolongations possibles sous certaines conditions.

Italie : La limite est fixée à 90 jours, identique à celle de la France, mais peut être étendue si des obstacles administratifs subsistent.