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Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de suspension d'usage des lanceurs de balles de défense lors des manifestations

Le Conseil d’Etat a rejeté vendredi les demandes de suspension de l’usage du lanceur de balles de défense (LBD) dans les prochaines...

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La chaîne RT France conteste la mise en demeure du CSA et annonce qu'elle va déposer un recours devant le Conseil d’Etat

RT France annonce son intention de déposer un recours devant le Conseil d'Etat contre la mise en demeure du Conseil supérieur de l’audiovisuel...

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Mathieu Gallet dépose un recours devant le Conseil d'Etat contre son éviction de la présidence de Radio France

Alors que les six candidats à la présidence de Radio France seront auditionnés la semaine prochaine par le CSA, BFM Buisness nous informe que...

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Le Conseil d'Etat confirme la mise en demeure infligée par le CSA à C8 après l'incident avec Jean-Michel Maire

Dans le dossier du baiser de Jean-Michel Maire sur le sein d'une femme dans "Les 35 heures de Baba"  en 2016 sur C8, le Conseil d'Etat rejette le recours en...

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"Droit à l'oubli": le Conseil d'État demande des éclaircissements à la Cour de justice de l'Union européenne

Le Conseil d'État a préféré demander des éclaircissements à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) avant de...

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Le film "La Vie d'Adèle" restera interdit aux moins de 12 ans et non de 16 comme le demandait la cour d'appel de Paris

Le Conseil d'État a donné raison au ministère de la Culture dans l'affaire du visa d'exploitation accordé au film "La Vie d'Adèle", cassant la décision de la...

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