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Le Conseil d'Etat refuse d'imposer au ministère de l'Intérieur d'agir pour rendre effective l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention

Le Conseil d'Etat a refusé d'imposer au ministère de l'Intérieur d'agir pour rendre effective l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule...

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Le Conseil d'Etat annule le décret interdisant les emballages plastiques pour fruits et légumes, moins d'un an après son entrée en vigueur

Moins d'un an après son entrée en vigueur, les emballages plastiques autour de certains fruits et légumes pourraient faire leur retour sur les étals : le Conseil...

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Le Conseil d’Etat doit se pencher, aujourd'hui, sur le recours de la Mairie de Grenoble qui veut toujours autoriser le du burkini dans ses piscines municipales

Le Conseil d’Etat doit se pencher, aujourd'hui, sur la question du port du burkini dans les piscines de Grenoble. Saisi par le préfet de l’Isère via un...

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