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Le Conseil d'État ordonne au ministère de l'Intérieur de rendre effectif l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention, le RIO, et de le rendre plus visible

Le Conseil d'État a ordonné au ministère de l'Intérieur de rendre effectif l'obligation faite aux forces de l'ordre de porter leur matricule d'identification en intervention, le RIO, et de le rendre plus visible. Le Conseil d'État a donné douze mois au ministère de l'Intérieur pour se conformer à sa décision.

«Le ministre de l'Intérieur n'a pas pris les mesures propres à assurer l'effectivité du respect par les membres des forces de sécurité intérieure de l'exigence de port effectif et apparent de l'identifiant individuel», a indiqué la plus haute juridiction administrative dans un arrêt en demandant notamment que la «lisibilité» du RIO soit «suffisante pour le public».

Composé de sept chiffres qui forment le «référentiel des identités et de l'organisation» ou «référent identité opérationnelle», le numéro du RIO devra être «agrandi afin qu'il soit suffisamment lisible, en particulier lorsque les forces de l'ordre interviennent lors de rassemblements ou d'attroupements», a précisé le Conseil d'État. Il s'agit «de favoriser des relations de confiance entre les forces de sécurité intérieure et la population et d'assurer, dans l'intérêt de tous, l'identification des agents», a indiqué la juridiction en rappelant que «la réglementation en vigueur exige que les policiers et gendarmes portent, sauf cas particuliers justifiés par leurs missions, un numéro d'identification individuel visible sur leur tenue».

Estimant que cette obligation est mal respectée dans la pratique, la Ligue des droits de l'Homme (LDH), l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (ACAT), le Syndicat de la magistrature (SM) et le Syndicat des avocats de France (SAF) avaient saisi le Conseil d'État, après le refus du ministre de l'Intérieur de faire droit à leurs demandes de rendre plus lisible le numéro d'identification et plus effectif son port.

«C'est une grande victoire judiciaire», s'est félicité l'avocat Patrice Spinosi, qui représentait les associations au Conseil d'État. «Le Conseil d'État tire les conséquences de l'absence systématique du port du RIO lors d'opérations de maintien de l'ordre, phénomène largement dénoncé et documenté par la LDH», a-t-il ajouté.

Saisi également sur la question des contrôles au faciès, le Conseil d’État s’est estimé incompétent. La plus haute juridiction administrative française a indiqué, dans un communiqué accompagnant sa décision, que les mesures demandées par six associations et ONG dénonçant des pratiques systémiques «visent en réalité à une redéfinition générale des choix de politique publique en matière de recours aux contrôles d'identité à des fins de répression de la délinquance et de prévention des troubles à l'ordre public qui ne relèvent pas des pouvoirs du juge administratif».

Amnesty international, Human Rights Watch ou encore Open Society Justice Initiative soutenaient dans cette première action de groupe contre les contrôles au faciès que la pratique est «inscrite profondément dans l'action policière au point que la discrimination qu'elle constitue est systémique».

«Il ressort de l'instruction que la pratique de ce type de contrôles existe et ne se limite pas à des cas isolés. Si elle ne peut être considérée comme “systémique” ou “généralisée”, cette pratique constitue néanmoins une discrimination pour les personnes ayant eu à subir un contrôle sur la base de caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée», a écrit le Conseil d'État. Toutefois, «il n'appartient pas au juge administratif de se substituer aux pouvoirs publics pour déterminer une politique publique ou de leur enjoindre de le faire», a-t-il poursuivi. «C'est pourquoi le Conseil d'État rejette le recours».

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Vos réactions

Portrait de Mollux
11/octobre/2023 - 20h19
KERCLAUDE a écrit :

Et en face les manifestants affichent leur identité, le numéro de sécurité sociale, le casier judiciaire, les fiches S ou autres ..... 

Les manifestant, eux, ils sont appréhendés, contrôlés et fichés de manière légale, il est normal que  les forces de police se plient à leurs obligations comme demandé depuis un moment déjà.

Portrait de KERCLAUDE
11/octobre/2023 - 18h37

Et en face les manifestants affichent leur identité, le numéro de sécurité sociale, le casier judiciaire, les fiches S ou autres .....