Toute l'actualité "loi"

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Le Parlement adopte définitivement la proposition de loi controversée sur la "sécurité globale"

Le Parlement a adopté définitivement la proposition de loi LREM controversée sur la sécurité globale et sa mesure polémique pénalisant dorénavant la...

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Une loi pour interdire la vente de gaz hilarant aux mineurs va être présentée à l’Assemblée nationale, une première en France

Le 25 mars prochain, la députée du Nord Valérie Six (UDI) va déposer une proposition de loi à l'Assemblée nationale pour encadrer et limiter la vente de gaz...

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Les distances minimales d'épandage des pesticides par rapport aux habitations seront fixées à cinq et dix mètres selon les types de cultures

Les distances minimales d'épandage des pesticides par rapport aux habitations seront fixées à cinq et dix mètres selon les types de...

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La loi interdisant la fessée et les "violences éducatives ordinaires" définitivement adoptée

La loi interdisant la fessée et les "violences éducatives ordinaires" est définitivement adoptée .Le Parlement a adopté...

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La loi anticasseurs, partiellement censurée début avril par le Conseil constitutionnel, a été promulguée au journal officiel ce matin

La loi anticasseurs, défendue par le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" et définitivement adoptée par le Parlement en mars, a...

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Morandini Zap: Aux Etats-Unis, des vraies armes fabriquées avec du plastique en 3D peuvent circuler en toute légalité - VIDEO

Hier soir, sur France 2, le JT revenait sur les "ghost gun" ces armes fabriquées en 3D avec du plastique sans numéro de série, mais pouvant tuer...

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Nicolas Sarkozy réclame à nouveau une loi "qui viserait spécifiquement" le port du burkini

Nicolas Sarkozy a redemandé aujourd'hui sur RTL une loi "qui viserait spécifiquement" le port du burkini sur une plage et dans les piscines, une...

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