02/07/2019 20:05

La loi interdisant la fessée et les "violences éducatives ordinaires" définitivement adoptée

La loi interdisant la fessée et les "violences éducatives ordinaires" est définitivement adoptée .

Le Parlement a adopté définitivement ce mardi, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi déjà votée par l'Assemblée nationale visant à interdire les "violences éducatives ordinaires".

Il s'agit d'inscrire dans le Code civil, à l'article lu à la mairie lors des mariages, que "l'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques".

Une formule qui va bien au-delà du raccourci parfois pris à la légère de "loi anti-fessée", même si la portée du texte reste largement symbolique: il ne prévoit pas de nouvelles sanctions pénales, car elles existent déjà.

Le texte du MoDem avait été adopté en première lecture à l'Assemblée fin novembre par 51 voix contre 1 et trois abstentions.

En commission, les sénateurs l'ont adopté à l'unanimité et sans modifications.

La mesure avait en effet déjà été inscrite dans la loi "Égalité et citoyenneté", mais avait été censurée en janvier 2017 au motif qu'elle était sans rapport avec la loi ("cavalier législatif").

Selon la Fondation pour l'Enfance, 85% des parents français ont recours à des violences dites éducatives.

La France devient ainsi le 56e État à interdire totalement les châtiments corporels, selon l'"Initiative mondiale pour mettre un terme à tous les châtiments corporels sur les enfants", une ONG basée à Londres. Elle a été coiffée au poteau par le Kosovo, dont la loi a été adoptée le 27 juin. La Suède avait légiféré sur le sujet dès 1979.

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Vos réactions

Portrait de Tenvalacruchealo
2/juillet/2019 - 22h33

Donc ceux qui frappent leurs enfants chez eux pourront continuer tranquillou mais dans la rue pas question ..si Ils veulent réellement protéger les enfants ils devraient donner les moyens aux services sociaux de pouvoir intervenir sans la paperasses qui parfois par sa longueur empêche  de sauver une vie. ..

Portrait de Suzie Goto
2/juillet/2019 - 20h56

Comme si ça allait empêcher ceux qui ne savent pas s'occuper de leur mômes ou  les brutes violentes de frapper !!!

Ça enrichira juste les avocats si plainte il y a

Portrait de B612
2/juillet/2019 - 20h50

Interdiction de la fessée, ou de la baffe. Par contre gazer (oups pardon : asperger de gaz (oups re-pardon : de substance) lacrymogène) et tirer à coup de LBD des jeunes qui manifestent ou font la fete, ça on peut, et sans autorité parentale en plus... #OuEstSteve