Toute l'actualité "loi"

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La loi interdisant la fessée et les "violences éducatives ordinaires" définitivement adoptée

La loi interdisant la fessée et les "violences éducatives ordinaires" est définitivement adoptée .Le Parlement a adopté...

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La loi anticasseurs, partiellement censurée début avril par le Conseil constitutionnel, a été promulguée au journal officiel ce matin

La loi anticasseurs, défendue par le gouvernement sur fond de crise des "gilets jaunes" et définitivement adoptée par le Parlement en mars, a...

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Morandini Zap: Aux Etats-Unis, des vraies armes fabriquées avec du plastique en 3D peuvent circuler en toute légalité - VIDEO

Hier soir, sur France 2, le JT revenait sur les "ghost gun" ces armes fabriquées en 3D avec du plastique sans numéro de série, mais pouvant tuer...

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Nicolas Sarkozy réclame à nouveau une loi "qui viserait spécifiquement" le port du burkini

Nicolas Sarkozy a redemandé aujourd'hui sur RTL une loi "qui viserait spécifiquement" le port du burkini sur une plage et dans les piscines, une...

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Bryan Adams annule son concert dans le Mississippi à cause d'une loi considérée comme discriminatoire envers les homosexuels

Bryan Adams a annoncé sur son compte Instagram annuler son concert du 14 avril dans l’État du Mississippi aux États-Unis.L’État du Mississippi ainsi que la...

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Un député présente deux propositions de loi réformant les règles applicables à l'élection présidentielle afin qu'elle soit "irréprochable"

Le président de la commission des Lois de l'Assemblée Jean-Jacques Urvoas (PS) a présenté mardi deux propositions de loi réformant les règles applicables à...

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Nicolas Sarkozy se prononce en faveur de l'abrogation de la loi Taubira sur le mariage homosexuel

Dans la cadre d'un meeting rassemblant les candidats à la présidence de l'UMP, organisé à Aulnay-sous-Bois, en Seine-Saint-Denis, Nicolas Sarkozy s'est prononcé...

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La Californie vote des lois anti-paparazzi et contre la cyber-vengeance

La Californie a adopté mardi plusieurs lois pour protéger la vie privée: une contre l'utilisation de drones par les paparazzis, et une autre contre la diffusion...

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Fleur Pellerin "n'exclut pas" une loi sur le régime des intermittents du spectacle

Le vote d'une loi sur le régime des intermittents du spectacle n'est pas exclu en cas d'échec de la concertation lancée fin juin par le gouvernement, affirme Fleur...

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