Toute l'actualité "cour de cassation"

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Enfant mort à Gaza / Charles Enderlin (France 2): La Cour de Cassation s'exprimera mardi

La Cour de cassation doit se prononcer définitivement mardi sur la polémique opposant le directeur de l'agence Media Ratings Philippe Karsenty à France 2 autour...

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Affaire Bettencourt : La Cour de cassation valide les enregistrements pirates

La Cour de cassation a validé aujourd'hui la procédure issue des enregistrements pirates qui avaient donné en 2010 à l'affaire Bettencourt un tour...

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Renvoi au 22 novembre de l'examen d'un pourvoi deposé par Liliane Bettencourt

La Cour de Cassation a renvoyé mardi au 22 novembre l'examen du pourvoi déposée par Liliane Bettencourt contre la décision de la cour d'appel de Bordeaux de mai...

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L'exclusivité de Orange Sport validée en cassation

La Cour de cassation a donné raison à l'opérateur Orange qui revendique de réserver l'accès à sa chaîne sportive  Orange Sport aux abonnés de son...

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Justice: Une caméra vidéo ne peut pas filmer les voisins

Le système de surveillance et d'enregistrement vidéo qui capte, dans un immeuble, l'image de toute personne entrant ou sortant chez un habitant, porte atteinte à...

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Photos d'Ilan Halimi: le magazine Choc débouté en cassation

Le magazine Choc, qui contestait en cassation une décision de justice lui ayant imposé d'occulter sur ses pages des photos d'Ilan Halimi aux mains de ses ravisseurs...

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