01/07/2016 14:20

La Cour de cassation juge illicite le licenciement des lanceurs d'alerte

Les lanceurs d'alerte doivent bénéficier d'une "immunité" vis-à-vis de leur employeur, a estimé jeudi la Cour de cassation, alors que le parlement débat de l'instauration d'un statut protecteur pour les salariés qui dénoncent des actes illicites commis sur leur lieu de travail.

La Chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre en Guadeloupe. Cette dernière avait refusé d'annuler le licenciement pour faute lourde d'un salarié d'une association qui avait dénoncé à la justice les agissements de responsables de cette structure.

"En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté d'expression, en particulier du droit pour les salariés de signaler les conduites ou actes illicites constatés par eux sur leur lieu de travail, le licenciement d'un salarié prononcé pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité", a justifié la Cour en soulignant que son arrêt constitue une première.

Dans une note explicative, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire précise que cette décision "est de nature à protéger les lanceurs d'alerte, dans la mesure où la chambre sociale instaure cette immunité non seulement lorsque les faits illicites sont portés à la connaissance du procureur de la République mais également, de façon plus générale, dès lors qu'ils sont dénoncés à des tiers".

La Cour a en conséquence "annulé" l'arrêt qui avait débouté le salarié de ses demandes d'annulation de son licenciement et de réintégration dans ses fonctions et renvoyé l'affaire devant une autre composition de la cour d'appel de Basse-Terre pour être rejugée.

Engagé en tant que directeur administratif et financier par une association gérant un centre d'examen de santé, le salarié avait été licencié en mars 2011 pour faute lourde. Il venait de dénoncer au procureur les agissements du président et d'un membre du conseil d'administration susceptibles de constituer une escroquerie ou un détournement de fonds.

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