Toute l'actualité "cour de cassation"

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L'exclusivité de Orange Sport validée en cassation

La Cour de cassation a donné raison à l'opérateur Orange qui revendique de réserver l'accès à sa chaîne sportive  Orange Sport aux abonnés de son...

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Justice: Une caméra vidéo ne peut pas filmer les voisins

Le système de surveillance et d'enregistrement vidéo qui capte, dans un immeuble, l'image de toute personne entrant ou sortant chez un habitant, porte atteinte à...

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Photos d'Ilan Halimi: le magazine Choc débouté en cassation

Le magazine Choc, qui contestait en cassation une décision de justice lui ayant imposé d'occulter sur ses pages des photos d'Ilan Halimi aux mains de ses ravisseurs...

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Arthur condamné pour injures envers Dieudonné

La Cour de cassation a confirmé la condamnation de l'animateur Arthur à 3.000 euros d'amende avec sursis pour "injure publique" envers l'humoriste Dieudonné et à...

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Affaire Bob Tahri : L'Equipe se pourvoit en cassation

L'Equipe, condamnée par la cour d'appel de Paris pour avoir publié une interview accusant de dopage l'athlète Bob Tahri, va se pourvoir en cassation, a annoncé le...

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