Toute l'actualité "cour de cassation"

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Affaire du faux communiqué de presse Vinci: L'agence américaine Bloomberg voit son pourvoi rejeté par la Cour de cassation après sa condamnation en appel

L'agence américaine Bloomberg a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation après sa condamnation en appel dans le litige qui l'oppose à l'Autorité des...

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Accusations de viol contre Gérald Darmanin : La Cour de cassation valide le non-lieu en faveur du ministre de l'Intérieur et rejette le pourvoi formé par Sophie Patterson-Spatz

La Cour de cassation vient de rendre sa décision sur le pourvoi formé par Sophie Patterson-Spatz après le non-lieu, confirmé en appel, rendu en faveur de Gérald...

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Propos sur Pétain: La Cour de cassation annule la relaxe d'Eric Zemmour qui sera rejugé pour "contestation de crime contre l’humanité"

La Cour de cassation a annulé mardi la relaxe d’Éric Zemmour et ordonné un nouveau procès de l’homme politique pour « contestation de crime contre...

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La Cour de cassation confirme que Eric Dupond-Moretti sera bien jugé pour prise d’illégale d’intérêts - Elisabeth Borne affirme qu'elle "lui garde sa confiance"

15h11: Le ministre « prend acte » de la décision de la Cour de cassation et « attend avec confiance » son procès, a indiqué l’un de ses avocats, Me Patrice...

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Affaire des Mutuelles de Bretagne: La prescription confirmée par la Cour de cassation - Pas de nouveau procès pour l'ex-président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand

La Cour de cassation a confirmé mercredi la prescription pour le délit de "prise illégale d'intérêt" visant Richard Ferrand dans l'affaire des "Mutuelles de...

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