Toute l'actualité "cour de cassation"

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Affaire des Mutuelles de Bretagne: La prescription confirmée par la Cour de cassation - Pas de nouveau procès pour l'ex-président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand

La Cour de cassation a confirmé mercredi la prescription pour le délit de "prise illégale d'intérêt" visant Richard Ferrand dans l'affaire des "Mutuelles de...

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Le parquet général forme un pourvoi en cassation après la relaxe d'Eric Zemmour, qui était jugé en appel pour avoir qualifié le maréchal Pétain de "sauveur" des Juifs

Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour "contestation de crime...

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La Cour de cassation confirme la relaxe du journaliste de France 3 Clément Weill-Raynal pour diffamation envers une magistrate

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une magistrate qui contestait la relaxe en appel d'un journaliste de France Télévisions initialement condamné pour...

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Décrocher un portrait du président de la République pourrait ne pas être assimilable à un vol et relever de la liberté d'expression, estime la Cour de cassation

Décrocher un portrait du président de la République pour dénoncer l'(in)action de la France en matière de changement climatique pourrait ne pas être assimilable...

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La Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi - Déception et colère après cette décision de justice - VIDEO

La Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris, entérinant ainsi...

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