Toute l'actualité "cour de cassation"

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Être "camgirl" ou "camboy", en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la Cour de cassation de la prostitution

Être "camgirl" ou "camboy", en se filmant et en s'exposant sur internet dans des pratiques sexuelles contre rémunération, ne relève pas selon la Cour de cassation...

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Le parquet général forme un pourvoi en cassation après la relaxe d'Eric Zemmour, qui était jugé en appel pour avoir qualifié le maréchal Pétain de "sauveur" des Juifs

Le parquet général a formé un pourvoi en cassation contre la décision de la cour d'appel de Paris qui a relaxé Eric Zemmour poursuivi pour "contestation de crime...

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La Cour de cassation confirme la relaxe du journaliste de France 3 Clément Weill-Raynal pour diffamation envers une magistrate

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une magistrate qui contestait la relaxe en appel d'un journaliste de France Télévisions initialement condamné pour...

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Décrocher un portrait du président de la République pourrait ne pas être assimilable à un vol et relever de la liberté d'expression, estime la Cour de cassation

Décrocher un portrait du président de la République pour dénoncer l'(in)action de la France en matière de changement climatique pourrait ne pas être assimilable...

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La Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi - Déception et colère après cette décision de justice - VIDEO

La Cour de cassation a confirmé l’irresponsabilité pénale du meurtrier de Sarah Halimi, une sexagénaire juive tuée en 2017 à Paris, entérinant ainsi...

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Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, selon une décision de la Cour de cassation

Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, selon une décision de la Cour de...

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La Cour de cassation confirme que le lien unissant un chauffeur et la société Uber est bien un "contrat de travail" - Une première en France

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme...

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