Toute l'actualité "cour de cassation"

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Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, selon une décision de la Cour de cassation

Une femme transgenre ne peut pas être reconnue mère de sa fille sans avoir à passer par une adoption, selon une décision de la Cour de...

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La Cour de cassation confirme que le lien unissant un chauffeur et la société Uber est bien un "contrat de travail" - Une première en France

La Cour de cassation a rejeté mercredi le pourvoi formulé par Uber et validé la requalification en contrat de travail du lien entre la plateforme...

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La Cour de cassation, qui a examiné la décision de la cour d'appel ayant ordonné la reprise des traitements de Vincent Lambert rendra sa décision vendredi

La Cour de cassation, qui a examiné lundi la décision de la cour d'appel de Paris ayant ordonné le 20 mai la reprise des traitements maintenant...

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Affaire Vincent Lambert : Le gouvernement se pourvoit en cassation contre la décision en appel ordonnant la reprise des soins

Le gouvernement français a déposé vendredi un pourvoi en cassation dans l'affaire Vincent Lambert, contre la décision de la cour d'appel...

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La Cour de cassation juge illicite le licenciement des lanceurs d'alerte

Les lanceurs d'alerte doivent bénéficier d'une "immunité" vis-à-vis de leur employeur, a estimé jeudi la Cour de cassation, alors que le parlement débat de...

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L'avocat général préconise l'annulation du renvoi de Georges Tron aux assises pour viols

Le ministère public a demandé mercredi à la Cour de cassation d'annuler le renvoi de Georges Tron (UMP) aux assises pour viols, afin que les charges contre...

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