prison 
Quatorze détenus ont été remis en liberté suite à une décision de la Cour de cassation sur une vieille erreur administrative, a indiqué vendredi le ministère de la Justice.
Au total, 1.784 des 3.499 condamnations susceptibles d’être concernées par les décisions de la Cour de cassation ont été examinées, a indiqué la Chancellerie dans un communiqué.
Sur ces cas, 14 personnes ont été remises en liberté. Onze d'entre elles purgeaient des peines inférieures ou égales à 8 mois, deux inférieures ou égales à 1 an et une égale à 3 ans, selon le ministère qui souligne que "14 autres condamnés ont pu être maintenus sous écrou (en détention, ndlr) pour purger d’autres peines d'emprisonnement".
Le ministère indique qu'un nouveau point chiffré sera fait lundi sur ce dossier, qui a donné lieu a une vive attaque de la ministre Christiane Taubira contre l'opposition de droite, au pouvoir lorsque l'erreur ayant conduit à ces libérations a été commise.
La Cour de cassation, plus haute juridiction française, avait le 26 juin donné raison a un Franco-Arménien, condamné par contumace en 1989, et qui souhaitait regagner la France après la prescription (délai à l'issue duquel la peine ne peut plus être exécutée) de 20 ans en matière criminelle.
Il lui avait été opposé une série d'actes interrompant cette prescription. Or, la définition de ceux-ci avait été fixée par un décret de décembre 2004 et la Cour de cassation a souligné qu'une telle liste ne pouvait être fixée que par la loi.
Elle a depuis été transcrite par une loi en mars 2012, mais la Cour de cassation a donné raison au demandeur, qui contestait la validité des actes interruptifs opposés à sa demande de prescription au titre du décret de 2004.
Le ministère de la Justice a du vérifier toutes les condamnations dont la prescription avait été rejetée aux mêmes motifs entre le décret de 2004 et la loi de 2012.
prison Vendin-le-Vieil nordahl lelandais gérard depardieu tourcoing
Vos réactions
Quel honte
+5
taubira - valls une réaction peut être
Ils se cachent comme d'habitude
En espérant qu'ils ne soient pas dangereux
Les propos simplistes et politiciens de Christiane Taubira sont d’une mauvaise foi indigne. Car la vérité technique et juridique est très différente des allégations délirantes de la ministre de la justice :
Pendant des décennies, les actes interruptifs de la prescription des peines (laquelle a pour effet l’exécution des peines exécutées après un certain délai depuis la décision de condamnation) ont été définis par la jurisprudence, sans un texte particulier,
Le décret du 13 décembre 2004 s’est borné à inscrire cette jurisprudence dans le code de procédure pénale, en y écrivant que la prescription de la peine est interrompue par les actes et les décisions du ministère public qui tendent à son exécution; ce décret n’a jamais été annulé par le Conseil d’Etat, qui est la juridiction suprême en matière de droit public,
Un amendement parlementaire, en 2012, est venu recopier, dans une loi, ce qui était jusqu’alors écrit dans le décret de 2004; cet amendement a été qualifié de simplement « rédactionnel » (c’est à dire de pure forme) lors de la séance I ‘Assemblée nationale et, au Sénat, la sénatrice communiste Nicole Borvo Cohen Seat l’a approuvé, dans son rapport, en expliquant qu’il se bornait, sans modification de fond, à « élever au niveau législatif ces dispositions, dans un souci de lisibilité des règles relatives à la prescription des peines« .
La Cour de cassation, par son arrêt du 26 juin 2013, change subitement de jurisprudence : non seulement elle décide brusquement que le décret de 2004 ne doit pas être appliqué, mais elle juge aussi que sa propre jurisprudence antérieure, qui définissait sans texte les actes interruptifs de la prescription des peines, ne s’applique plus.
Ce n’est pas le décret de 2004 ou la loi de 2012 qui sont fautifs : c’est l’application absurde qu’en font aujourd’hui, les juges de la Cour de cassation.
La triste vérité est que des détenus vont être libérés parce que des juges changent brusquement les règles, en oubliant l’intérêt général. Une nouvelle fois, hélas, les Français sont victimes de la fantaisie judiciaire.
Nous ne sommes pas un pays avec une justice du type Common law. En aucun cas la jurisprudence peut avoir le pouvoir de réglementer la prsecription sauf pour des faits très précis et en accord avec la loi et son esprit. Cette décision de casser ce décret permettra je l'espère de faire comprendre aux minisitres et aux présidents que le décret n'a pas pour but de se substituer à la léglisalation. Le décret a aujourd'hui bien trop de pouvoir.
ils sont pas partis bien loin c'est gens libérés d'ici qq mois retour à la case prison. Et puis si en 9 ans avec une erreur juridique on a libéré que 14 personnes, il y a pas non plus l'avalance décrite par la gauche.
par contre depuis 1 an, il serait interessant de voir combien de délinquant ne sont même pas entrés en prison grâce à la justice de notre gouvernement ?
mouai si on veut ! entre ces erreurs et ceux les futurs detenus que l on refuse faute de place .. ca fait pas serieux ...
Je me demande ce qu'il nous arriverait si nous, salariés, travaillions aussi mal que nos élus (ou avec autant de désinvolture) ; je suis a peu près persuadé que nous serions virés sur le champ ! Et eux, ces faiseurs de moral, ces donneurs de leçons, ne sont meme pas capable de faire leur travail correctement ! Et pour 10 a 20 fois un smic, par dessus le marché ! Et ils n'ont pas honte, de passer ensuite a la TV pour nous demander d'en faire toujours plus ! Ca se comprend mieux : en faire toujours plus pour toujours plus rattraper leurs incompétences !
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