Toute l'actualité "cassation"

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Affaire Vincent Lambert : Le gouvernement se pourvoit en cassation contre la décision en appel ordonnant la reprise des soins

Le gouvernement français a déposé vendredi un pourvoi en cassation dans l'affaire Vincent Lambert, contre la décision de la cour d'appel...

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La justice requalifie en "contrat de travail" le lien entre Uber et un chauffeur - La plateforme va se pourvoir en cassation

Uber a annoncé qu'il allait se pourvoir en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris qui a déclaré "contrat de...

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Financement libyen: Nicolas Sarkozy attaque Mediapart en cassation sur une note qualifiée de "faux" par l'ex-président

Nouvelle et peut-être dernière étape dans la bataille judiciaire qui oppose Nicolas Sarkozy à Mediapart: la Cour de cassation s'est...

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Franck Ribéry perd son procès contre le journaliste Daniel Riolo et l'éditeur du livre "Racaille football club"

Le footballeur Franck Ribéry, qui a perdu son procès contre l'auteur et l'éditeur du livre "Racaille football club", va former un pourvoi en cassation, a annoncé...

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Aveyron : Le parquet se pourvoit en cassation contre la relaxe des anti-radars de Facebook

Le parquet de Montpellier s'est pourvu en cassation mercredi contre la relaxe, en appel, de douze membres d'un groupe Facebook qui donnaient la localisation de radars...

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Un pourvoi en cassation dans le dossier des droits TV du Top 14

Un pourvoi en cassation a été formé dans le dossier des droits TV du championnat de France de Rugby (Top 14) qui avaient été remis en jeu par la cour d'appel de...

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