26/11/2019 16:01

Faut-il abroger la loi interdisant les prises de vues et les captations sonores lors d'un procès? Le Conseil constitutionnel se penche sur la question

Faut-il abroger la loi interdisant les prises de vues et les captations sonores lors d'un procès? Le Conseil constitutionnel, qui a examiné mardi une demande en ce sens au nom du "droit d'informer", tranchera le 6 décembre. Les "Sages" étaient saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Celui-ci interdit "dès l'ouverture de l'audience des juridictions administratives ou judiciaires, l'emploi de tout appareil permettant d'enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l'image". Toute infraction est passible de 4.500 euros d'amende, précise le texte. A l'origine de la QPC, transmise par la Cour de cassation, la directrice de la publication de Paris Match. Elle avait été condamnée en appel en février à 2.000 euros d'amende pour avoir publié deux photos prises illégalement lors du premier procès d'Abdelkader Merah en novembre 2017, notamment celle de l'accusé attendant le verdict dans son box. Les prises d'images et de sons n'ont pas toujours été interdites depuis la loi de 1881. C'est en 1954, après un "déchaînement médiatique" au retentissant procès pour un triple meurtre de Gaston Dominici, que le législateur renforce cette interdiction.

Plus d'un demi-siècle plus tard, les flashs au magnésium des photographes ont disparu, "les appareils sont minuscules et on peut filmer de façon absolument discrète", a relevé Me Louis Boré, avocat de la requérante. Il a demandé aux juges constitutionnels - lors d'une audience filmée - l'abrogation de cette "interdiction générale et absolue". Pour Me Boré, le texte est à la fois "archaïque" et "iconoclaste", puisqu'il "prohibe les images, veut les chasser hors des prétoires", mais autorise les comptes-rendus et croquis d'audience. "Le fusain, la gouache ne sont pas de nature à troubler l'ordre public, mais les caméras oui?", s'est-il interrogé.

Intervenant pour l'Association de la presse judiciaire, Me Patrice Spinosi a appelé à "un juste équilibre" entre respect de l'intimité et de la présomption d'innocence et "droit d'informer". "Le vice de l'article 38 ter vient de cette généralité, qui interdit tout enregistrement sans s'interroger sur sa destination", a souligné Me Spinosi. Le représentant du Premier ministre, Philippe Blanc, a de son côté pointé les risques "d'abus" d'une captation en direct. "Une médiatisation excessive porterait atteinte à la vie privée, à la sérénité des débats et à une bonne administration de la justice", a-t-il estimé.

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Vos réactions

Portrait de lucieat
26/novembre/2019 - 16h59

Je ne vois pas ^pourquoi c'est interdit de filmer ou photographier un procès, s'il est public, tout le monde peut y assister, donc, on peut le retransmettre. De plus quand c'est un grand procès, il peut avoir une dimension historique donc à archiver pour la postérité