Toute l'actualité "loi"

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Le Sénat a voté cette nuit la proposition de loi LREM de lutte contre la haine sur internet mais sa mesure phrase a été supprimée

Le Sénat a voté dans la nuit de mardi à mercredi la proposition de loi LREM de lutte contre la haine sur internet après en avoir...

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Faut-il abroger la loi interdisant les prises de vues et les captations sonores lors d'un procès? Le Conseil constitutionnel se penche sur la question

Faut-il abroger la loi interdisant les prises de vues et les captations sonores lors d'un procès? Le Conseil constitutionnel, qui a examiné mardi une...

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Singapour adopte une législation drastique contre les infox, malgré les critiques des médias et des défenseurs des droits de l'homme

Le Parlement de Singapour a voté une loi drastique pour lutter contre les infox, qui permettra aux autorités d'ordonner le retrait de contenus,...

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Morandini Zap - IVG: En caméra cachée, une journaliste se rend compte que la loi n'est pas toujours respectée - VIDEO

Hier soir dans le 20h de France 2, enquête sur l'IVG et la loi des 14 semaines d'aménorrhée (absence de règles). En réalité,...

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Les députés communistes, socialistes et Insoumis ont saisi le Conseil constitutionnel à propos de la proposition de loi contre les "fake-news"

Les députés communistes, socialistes et Insoumis ont annoncé avoir saisi le Conseil constitutionnel à propos de la proposition de loi...

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Morandini Zap: Que risquent les "gilets jaunes" en bloquant les routes en France demain ?

Ce matin dans la matinale de France Info, à la veille du 17 novembre, zoom sur ces gilets jaunes qui ont un objectif : tout bloquer pour manifester contre la...

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L'homme qui s'était vanté d'avoir volé un camion de pompiers dans le Jura écope d'un simple rappel à la loi

Il y a quelques jours, deux hommes avaient volé un véhicule de pompier en bordure du lac de Chalain, à Fontenu, dans le Jura.Ils s'étaient...

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