La protection du secret des sources des journalistes votée en commission à l'Assemblée nationale

Les députés ont réintroduit mercredi la protection du secret des sources des journalistes à l'occasion du vote en commission d'une proposition de loi PS sur l'indépendance et le pluralisme des médias qui sera débattue en séance le 8 mars.
Les députés ont adopté à l'unanimité des amendements de la communiste Marie-George Buffet et du socialiste Michel Pouzol qui reprennent des dispositions déjà adoptées en commission en décembre 2013, mais jamais votées en séance.
En dépit de multiples assurances sur cet engagement du candidat Hollande, l'exécutif n'a en effet jamais inscrit le projet de loi sur la protection des sources à l'ordre du jour du fait de divergences avec les députés sur les atteintes possibles à ce secret des sources.
Selon la version votée mercredi, constitue une atteinte au secret des sources d'un journaliste le fait de "chercher à découvrir ses sources au moyen d'investigations portant sur sa personne, sur les archives de son enquête ou sur toute personne qui, en raison de ses relations habituelles avec elle, peut détenir des renseignements permettant de découvrir ces sources".
Il ne peut être porté atteinte au secret des sources "qu'à titre exceptionnel, dans la mesure où la révélation des sources est de nature à prévenir la commission d'un crime ou d'un délit constituant une menace grave pour l'intégrité des personnes et sous réserve que cette information ne puisse être obtenue d'aucune autre manière". Toutefois, le journaliste "ne peut en aucun cas être obligé de révéler ses sources".
Les députés précisent que la détention "de documents provenant du délit de violation du secret professionnel ou du secret de l'enquête ou de l'instruction ou du délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée ne peut constituer le délit de recel" lorsque ces documents "contiennent des informations dont la diffusion au public constitue un but légitime en raison de leur intérêt général".
La proposition de loi ajoute aussi dans la loi sur la presse de 1881 un article stipulant que "tout journaliste a le droit de refuser toute pression, de divulguer ses sources, de refuser de signer un article, une émission, partie d'émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté. Il ne peut être contraint à accepter un acte contraire à son intime conviction professionnelle".
Le gouvernement était absent des débats en commission et n'a pu exprimer son point de vue.