Conditions de détention des détenus à la prison de Condé-sur-Sarthe : Le Conseil d'État rejette le recours du ministre de la justice Gérald Darmanin pour faire annuler une décision d'un juge des référés

Le Conseil d'État vient de rejeter le recours du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui lui demandait d'annuler une décision d'un juge des référés ordonnant de faire cesser des «comportements contraires à la déontologie» commis sur des détenus à Condé-sur-Sarthe (Orne).

Dans leur décision, les magistrats estiment que « le ministre de la justice n’est pas fondé à se plaindre (…) des manquements à la déontologie mentionnés par l’ordonnance du juge des référés ». Ils considèrent également que celui-ci pouvait légitimement lui demander de « prendre toutes mesures utiles pour empêcher à l’avenir de tels comportements ».

Gérald Darmanin contestait cette analyse, estimant notamment que « les allégations relatives au comportement des personnels pénitentiaires (…) ne sont pas corroborées par des éléments objectifs ». Sans se prononcer directement sur la réalité de chaque fait dénoncé, le Conseil d’État rappelle néanmoins que l’administration pénitentiaire a « à toute époque, l’obligation de les empêcher par les moyens dont elle dispose ».

L’affaire trouve son origine dans une visite effectuée en mai par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui avait notamment fait état de « propos insultants, racistes et suprémacistes », mais aussi de violences et de traitements humiliants. Son rapport évoquait notamment des « fouilles à nu humiliantes ou brutales » ainsi que « des pratiques asphyxiantes pouvant s’accompagner de la prise des parties génitales ».

D’autres pratiques avaient été dénoncées, parmi lesquelles des privations de produits d’hygiène, d’effets personnels ou encore de nourriture, tandis que le directeur de la prison avait assuré qu’il n’existait « pas de comportements contraires à la déontologie » dans son établissement.

Le Conseil d’État a en revanche refusé la demande de l’Observatoire international des prisons visant à mettre fin au port systématique de la cagoule par certains agents, jugeant que cette pratique ne présentait pas, à elle seule, un risque direct d’atteinte grave aux libertés fondamentales.

Le ministère de la Justice a indiqué « prendre acte de la décision », tout en affirmant que « les juridictions administratives n’ont relevé aucun manquement au sein des QLCO ». De son côté, le président de l’OIP, Matthieu Quinquis, a salué « une décision importante qui donne du crédit à la parole des personnes détenues concernées ».