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Procès en appel pour travail dissimulé : La plateforme Deliveroo se désiste, sa condamnation à une amende de 375.000 euros devient définitive

La cour d'appel de Paris a constaté la demande de désistement de la plateforme Deliveroo au premier jour de son procès en appel pour travail dissimulé, rendant ainsi définitive la condamnation en première instance de la plateforme de livraison de repas.

En avril 2022, cette dernière avait été sévèrement sanctionnée par la justice en se voyant infliger une amende de 375.000 euros, le maximum prévu par la loi, pour "travail dissimulé". Il s'agissait alors du premier procès pénal en France de "l'ubérisation", avec comme enjeu le véritable statut de ses livreurs.

Deliveroo France avait fait appel de cette décision puis avait indiqué en mai dernier y renoncer.

L'entreprise avait été reconnue coupable d'avoir employé des livreurs en tant qu'indépendants, plutôt que de les salarier, entre 2015 et 2017.

Mercredi, le procès en appel s'est toutefois poursuivi pour deux anciens dirigeants français et un ex-directeur des opérations.

Les deux premiers avaient été condamnés en avril 2022 à un an de prison avec sursis et 30.000 euros d'amende pour "travail dissimulé". Le troisième avait été jugé coupable de complicité de travail dissimulé et avait écopé d'une peine de quatre mois de prison avec sursis et 10.000 euros d'amende.

Très contesté, le statut d'indépendant des chauffeurs Uber ou coursiers Deliveroo est remis en cause dans de nombreux pays par la justice.

En mars, un accord politique a été trouvé par les pays de l'Union européenne, sans la France et l'Allemagne, sur une législation européenne destinée à renforcer les droits des travailleurs des plateformes numériques, comme Uber ou Deliveroo.

Ils pourront désormais contester leur statut et la charge de la preuve est renversée, incombant désormais à la plateforme.

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