Toute l'actualité "justice"

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Une association espagnole de défense des consommateurs engage une action en justice préliminaire contre Google notamment pour violation du droit à la vie privée

Une association espagnole de défense des consommateurs a annoncé qu'elle avait engagé une action en justice préliminaire contre Google pour collecte présumée de...

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La Haute-commissaire à l'Enfance Sarah El Haïry saisit la justice au sujet d'un site britannique accusé de commercialiser en ligne des poupées sexuelles d'apparence enfantine

La Haute-commissaire à l'Enfance Sarah El Haïry a indiqué avoir saisi la justice au sujet d'un site britannique accusé de commercialiser en ligne des poupées...

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Le président de beIN Media et du PSG, Nasser Al-Khelaïfi, a été définitivement acquitté par le Tribunal fédéral à Lausanne dans une affaire de droits TV

Le président de beIN Media et du Paris SG, Nasser Al-Khelaïfi, a été définitivement acquitté vendredi par le Tribunal fédéral à Lausanne (Suisse), comme il...

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La plateforme chinoise Shein ne sera pas suspendue en France, tranche la justice qui a rejeté la demande de l'Etat de blocage provisoire du site

14h27: Le tribunal judiciaire de Paris a rejeté vendredi la demande de l’Etat de blocage provisoire du site Shein en France, jugeant la mesure...

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L'ex-anesthésiste Frédéric Péchier condamné à la réclusion criminelle à perpétuité avec une période de sûreté de 22 ans pour 30 empoisonnements, dont 12 mortels - Il va faire appel

L’anesthésiste Frédéric Péchier a été condamné jeudi à la réclusion à la perpétuité par la cour d’assise du Doubs qui l’a reconnu coupable de 30...

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L’anesthésiste Frédéric Péchier, jugé depuis trois mois à Besançon pour 30 empoisonnements dont 12 mortels, connaîtra aujourd'hui la peine requise à son encontre

Décrit par l’accusation comme « l’un des plus grands criminels de l’histoire judiciaire française », il encourt la perpétuité, mais clame son...

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Le chauffeur d'un camion à bord duquel ont été récemment découverts 248 kilos de cocaïne dans le Pas-de-Calais a été condamné à cinq ans de prison

Le chauffeur d'un camion à bord duquel ont été récemment découverts 248 kilos de cocaïne dans le Pas-de-Calais a été condamné à cinq ans de prison, a appris...

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