Le plafonnement des indemnités prud'homales pour licenciement abusif validé par la Cour de cassation - Auparavant, les juges étaient libres de fixer les montants

La Cour de cassation a estimé ce mercredi dans un avis que le barème des indemnités prud'homales en cas de licenciement abusif, introduit par Emmanuel Macron dans la réforme du Code du travail, était conforme aux conventions européennes et internationales.

Concrètement, ce barème introduit un plancher et un plafond pour chaque année d'ancienneté passée dans l'entreprise, allant d'un mois de salaire pour une ancienneté d'un an à 20 mois de salaire pour une ancienneté de 29 ans et plus.

Les dispositions du Code du travail «qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont compatibles avec les stipulations de l’article 10 de la Convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail», peut-on lire dans l'avis publié sur le site internet de la Cour de Cassation.

Depuis les ordonnances réformant le Code du travail fin 2017, le plafond des indemnités était de un à vingt mois de salaire brut, selon l'ancienneté. Auparavant, les juges étaient libres de fixer les montants, allant jusqu'à 30 mois de salaires pour 30 ans d'ancienneté.

À partir de deux ans d'ancienneté, il y a un plancher minimal de trois mois qui peut être plus faible dans les entreprises de moins de onze salariés. Auparavant ce plancher était de six mois et les juges n'étaient pas tenus par un plafond.