03/10/2012 14:34

Fusion CanalSat et TPS: Le Conseil constitutionnel se prononce le 12 octobre

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi qu'il se prononcerait le 12 octobre sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant les décisions de l'Autorité de la concurrence dans le cadre de la fusion CanalSat et TPS.

Le Conseil constitutionnel confirme ainsi une information des Echos. La haute autorité a été saisie début juillet par le Conseil d'Etat dans le cadre du litige engagé en novembre par Vivendi Universal et sa filiale Canal+ contre l'Autorité de la concurrence.

Les deux sociétés estiment d'une part que l'Autorité de la concurrence n'est pas impartiale dans ses décisions (les mêmes équipes lancent des poursuites et prononcent des sanctions).

D'autre part, elles considèrent que sa capacité à annuler une fusion porte une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre. Vivendi et Canal+ ont saisi en novembre le Conseil d'Etat pour contester l'annulation par l'Autorité de la concurrence de la fusion des deux bouquets satellite, réalisée en 2006.

Le Conseil d'Etat attend cet avis pour se prononcer sur le fond, ce qui devrait prendre plusieurs mois. Si le Conseil constitutionnel donne raison à Canal+, les injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence en juillet pour rendre la fusion TPS-CanalSat conforme aux règles de la concurrence pourraient être annulées, a indiqué une source proche du dossier, confirmant l'information des Echos.

Parallèlement, Canal+ a également déposé le 30 août devant le Conseil d'Etat une demande d'annulation des injonctions imposées par l'Autorité de la concurrence en juillet. Concernant cette deuxième affaire, Canal+ et l'Autorité de la concurrence exposeront le 9 octobre devant le Conseil d'Etat leurs positions sur la fusion TPS et CanalSat.

Dans les jours qui suivront, le juge dira s'il rejette la demande de Canal+ ou s'il annule la décision de l'Autorité de la concurrence dans l'attente de l'examen du dossier sur le fond, qui va prendre plusieurs mois.

Le groupe a reçu le 23 juillet de l'Autorité de la concurrence une dizaine d'injonctions pour régler le problème de sa position dominante dans la TV payante après la fusion CanalSat/TPS, dont la cession de sa participation dans le bouquet Orange Cinéma Séries (OCS).

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