Fusion Canal+ / TPS: Le conseil d'Etat se tourne vers le Conseil constitutionnel

Le conseil d'Etat a saisi le Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité concernant les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en matière d'annulation de la fusion CanalSat et TPS, a déclaré jeudi la haute autorité administrative.

Le Conseil d'Etat confirmait ainsi une information de latribune.fr.

Vivendi et Canal+ ont saisi en novembre le conseil d'Etat pour contester l'annulation par l'Autorité de la concurrence de la fusion des deux bouquets satellite, réalisée en 2006.

Le Conseil constitutionnel a trois mois pour se prononcer. Le Conseil d'Etat attendra cet avis pour se prononcer sur le fond, ce qui devrait prendre plusieurs mois, a-t-on précisé jeudi. En attendant, l'Autorité de la concurrence va se prononcer lundi sur l'épineux dossier.

Il va notamment dresser une liste d'obligations à Canal+ afin de mettre fin à sa position dominante dans la télévision payante. Or, si le Conseil d'Etat donne par la suite raison à Canal+ et Vivendi, ces derniers ne seront plus tenus de suivre les obligations qui seront dévoilées lundi.

L'Autorité de la concurrence avait retiré le 21 septembre sa décision d'autoriser la fusion des bouquets satellitaires CanalSat et TPS, une décision inédite, et condamné Canal+ à une amende de 30 millions d'euros, jugeant que le groupe n'avait "pas respecté plusieurs engagements". Sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le conseil d'Etat "a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de diverses dispositions du code de commerce relatifs aux pouvoirs de l'Autorité de la concurrence", a précisé jeudi son porte-parole.

Canal+ et Vivendi font valoir devant le conseil d'Etat que ces dispositions du code de commerce "méconnaissaient le principe d'impartialité" car "elles ne distinguent pas au sein de l'Autorité de la concurrence les fonctions administratives et les fonctions quasi-juridictionnelles".

Les deux groupes ont également fait valoir qu'un article du code de commerce sur les pouvoirs de l'Autorité de la concurrence d'annuler une opération de concentration représentait "une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre".