22/12/2011 09:41

La modification de la législation sur la copie privée publiée au Journal Officiel

La loi dispensant les entreprises acquérant des supports numériques de payer un prélèvement sur les copies d'oeuvres artistiques à usage privé a été publiée mercredi au Journal Officiel.

Ce texte modifie la législation qui soumet, depuis 1985, les supports numériques destinés à des "enregistrements maison" (CD, DVD, clés USB, disques durs externes, cartes mémoire, lecteurs MP3, téléphones portables multimédia) à un prélèvement destiné à compenser l'absence de droits d'auteur.

Pour tenir compte d'un arrêt du Conseil d'Etat de juillet 2008, le projet de loi permet aux acquéreurs de supports numériques pour un usage professionnel de se faire rembourser le prélèvement, ou, pour les plus gros acheteurs, d'en être exonérés au moment de l'achat.

Ce prélèvement, dont le taux varie selon les supports, a rapporté 189 millions d'euros en 2010, dont 25% (47 millions d'euros) ont été affectés au soutien à des manifestations artistiques, comme la Quinzaine des réalisateurs, le Festival d'Avignon ou Visa pour l'Image, et 75% attribués aux auteurs, éditeurs, artistes et producteurs.

Afin de sécuriser le système, dans l'attente de nouveaux barèmes, le texte valide pour un an les actuels taux de prélèvements, qui avaient été annulés par le Conseil d'Etat à compter du 22 décembre.

Enfin, la loi prévoit une information écrite à l'intention des consommateurs et précise que seuls sont concernés les enregistrements réalisés à partir d'une source licite.

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