La Cour de cassation annule la prolongation de la détention provisoire d'un mineur en attente de son procès pour assassinat, entraînant sa libération immédiate, en raison d'un vide procédural

La Cour de cassation a annulé la prolongation de la détention provisoire d’un mineur accusé d’assassinat, ordonnant sa libération immédiate en raison d’un vide législatif.
Renvoyé devant une cour d’assises en février 2025, il pouvait rester détenu jusqu’au 9 juillet 2026, soit un an après que la décision de renvoi était devenue définitive.
Comme «il n’était pas possible pour la cour d’assises de juger ce mineur dans ce délai», la chambre de l’instruction avait prolongé «exceptionnellement» sa détention le 1er juillet, sur le fondement d’un texte abrogé ce même jour.
Le Conseil constitutionnel avait censuré cette disposition le 27 juin 2025, car elle soumettait le maintien en détention des mineurs accusés de crimes à la procédure applicable aux majeurs.
Il avait toutefois prévu un régime transitoire jusqu’au 1er juillet 2026, afin de laisser au législateur le temps d’adopter de nouvelles règles.
Faute de texte entré en vigueur à cette échéance, un vide juridique avait entraîné plusieurs libérations et suscité l’émoi de victimes.
Le gouvernement avait introduit un amendement dans le projet de loi sur la justice criminelle, mais le texte, adopté le 9 juillet, n’était entré en vigueur que le 25 juillet, après la prolongation contestée.
«Ainsi, cette décision de prolongation n’avait pas de fondement juridique: ce maintien en détention était donc illégal», souligne la Cour de cassation.
Le mineur, dont l’âge et le lieu des faits n’ont pas été précisés, reste dans l’attente de son procès et sera «placé sous contrôle judiciaire strict».