Une quinzaine d'associations demandent au Conseil d'État de suspendre et d'annuler l'application de l'accord migratoire franco-britannique, qu'elles estiment «entaché d'illégalité»

Une quinzaine d'associations ont demandé au Conseil d'État de suspendre et d'annuler l'application de l'accord migratoire franco-britannique, qu'elles estiment «entaché d'illégalité», ont-elles annoncé. Le groupe de 17 ONG, incluant Utopia 56, Médecins du monde et le Secours catholique, a déposé vendredi deux recours, l'un demandant l'annulation, l'autre la suspension en urgence du décret d'application de l'accord conclu cet été.

L'accord prévoit le renvoi en France de migrants arrivés à bord de petits bateaux au Royaume-Uni, en échange de l'accueil par ce pays de migrants se trouvant en France, sur le principe du «un pour un». Signé en juillet, l'accord est entré en vigueur en France avec la parution d'un décret d'application au Journal officiel le 12 août. «Le décret d'application de cet accord de marchandage est entaché d'illégalité en ce qu'il ne respecte pas le procédé prévu par la Constitution», ont fustigé les associations dans un communiqué.

L'article 53 de la Constitution française dispose qu'un accord de cette nature «doit, avant d'être publié par le gouvernement, être soumis à la ratification du Parlement», explique à l'AFP Me Lionel Crusoé, avocat des associations requérantes, critiquant «le fait qu'il n'y ait pas eu de débat démocratique sur le contenu de cet accord». Me Crusoé compte faire valoir «des précédents jurisprudentiels», indiquant que le Conseil d'État a, dans le passé, émis «au moins une dizaine de décisions» annulant des décrets d'application d'accords internationaux, sur la base de l'article 53.

En attente du recours en annulation du décret d'application de l'accord franco-britannique, les ONG demandent également sa suspension en référé. Le gouvernement britannique, sous pression pour réduire l'immigration irrégulière, espère que l'accord décourage les tentatives de traversées illégales de la Manche depuis la France.

Depuis l'application de l'accord, «les traversées de la Manche non autorisées et dangereuses n'ont pas diminué», selon les ONG requérantes. Plus de 8.400 migrants sont arrivés au Royaume-Uni sur des embarcations de fortune depuis le 12 août, selon un décompte de l'AFP à partir de données officielles britanniques. Depuis le début de l'année, au moins 35.500 personnes sont arrivées sur les côtes anglaises sur ces petites embarcations, selon le même décompte.