Le Conseil d’Etat confirme le rejet des demandes de la Ligue des droits de l’homme de suspendre les couvre-feux pour les mineurs de moins 13 ans instaurés en période estivale à Béziers et Nice

Le Conseil d’Etat a confirmé vendredi le rejet des demandes de la Ligue des droits de l’homme (LDH) de suspendre les couvre-feux pour les mineurs de moins 13 ans instaurés en période estivale à Béziers (Hérault) et Nice (Alpes-Maritimes).

Le maire de Béziers Robert Ménard, proche de l’extrême droite, avait justifié cet arrêté pris le 22 avril par le « nombre croissant de jeunes mineurs livrés à eux-mêmes en pleine nuit ». Nice avait suivi une semaine plus tard, évoquant des raisons similaires.

La LDH avait saisi les tribunaux administratifs de Montpellier et Nice pour faire suspendre ces décisions interdisant aux mineurs de moins de 13 ans de circuler sur la voie publique sans être accompagnés d’un adulte dans certains quartiers entre 23H00 et 06H00 jusqu’à la fin de l’été.

Les juges administratifs avaient rejeté ces demandes, entraînant des recours de la LDH devant le Conseil d’Etat, plus haute juridiction administrative française.

Le Conseil, qui statuait sur le respect des règles de droit et non sur le fond, a jugé dans ses deux arrêts rendus vendredi que « la LDH n’est pas fondée à demander l’annulation » de ces ordonnances, soulignant que les juges des référés (procédure d’urgence) avaient pu en première instance s’appuyer sur des éléments suffisamment précis produits par ces deux villes.

Béziers avait fait état d’un « nombre de victimes d’infractions pour 1.000 habitants (...) supérieur à la moyenne française » et d’interpellations depuis début 2024 de mineurs, « y compris de moins de 13 ans, dans les secteurs et aux heures concernées ».

Cela permet de « caractériser l’existence de risques de troubles à l’ordre public auxquels les mineurs, en particulier de moins de 13 ans, seraient exposés ou dont ils seraient les auteurs », estime le Conseil d’Etat.

A Nice, la municipalité avait notamment pointé une hausse de 50% sur un an des mineurs de 13 ans interpellés. « La LDH semble une fois de plus déconnectée des réalités locales et des enjeux de sécurité publique, en s’opposant systématiquement à des mesures pourtant destinées à protéger les plus jeunes et à renforcer la sécurité de tous », a réagi dans un communiqué la ville de Béziers.

Il revient à présent aux tribunaux administratifs de Montpellier et Nice d’examiner les dossiers sur le fond lors d’audiences qui devraient se tenir dans les prochains mois. « Il conviendra donc d’attendre le contrôle de la mesure au fond, qui prendra plusieurs mois devant le tribunal administratif et plusieurs années à remonter au Conseil d’Etat », a réagi auprès de l’AFP l’avocate de la Ligue des droits de l’Homme de l’Hérault, Sophie Mazas.

« La LDH espère que le contrôle normal du juge permettra de mettre un terme à cette mesure de police disproportionnée, qui vise les populations à faibles revenus des quartiers prioritaires de la ville », a ajouté Me Mazas.

Selon la « première photographie de la délinquance et insécurité en 2023 », publiée début 2024 par le ministère de l’Intérieur, les moins de 13 ans n’ont représenté que 2% des mis en cause dans les atteintes aux personnes en France (contre 36% pour les 30 à 44 ans) et 1% des mis en cause pour vols violents (contre 44% pour les 18 à 29 ans).