La Cnil épingle le ministère de l'Economie et le met en demeure de régulariser un fichier de données utilisé illégalement par les douanes

La Cnil, autorité indépendante qui veille à la vie privée des Français, a mis en demeure le ministère de l'Economie de régulariser un fichier de données utilisé illégalement par les douanes, selon un communiqué.

Ce fichier baptisé Sirene (Système d'information du renseignement des navires et des équipages) contient des informations personnelles sur plus de 45 000 personnes dont 392 mineurs, qui ont eu affaire aux Douanes lors de contrôles en mer, explique la Commission.

Sa création et son utilisation n'ont pourtant été "prévues par aucun texte", et la Cnil n'a pas été saisie d'une demande d'avis comme cela est prévu la loi Informatique et Libertés.

La commission a accordé à Bercy un délai de 6 mois pour se mettre en conformité, faute de quoi elle pourra prononcer une sanction.

Autres manquements, "le fichier Sirene ne fait pas de distinction claire entre les données des différentes catégories de personnes concernées, telles que celles soupçonnées d'une infraction, les victimes ou les témoins", et "les personnes intégrées au fichier n'en sont pas informées", selon l'autorité.