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Le préfet du Pas-de-Calais a été condamné pour s'être affranchi de l'autorité judiciaire lors du démantèlement d'un campement de migrants à Calais en 2020

Le préfet du Pas-de-Calais a été condamné pour s'être affranchi de l'autorité judiciaire lors du démantèlement d'un campement de migrants à Calais en 2020, une décision qui remet en cause le cadre juridique de nombreuses expulsions selon les plaignants. La préfecture, qui a 15 jours pour contester cet arrêt de la cour d'appel de Douai (Nord), n'a pas souhaité réagir à la décision. Dans son arrêt du 24 mars, dont l'AFP a obtenu copie, la cour condamne le préfet pour "voie de fait", lui reprochant d'avoir pris l'initiative de l'expulsion, et temporairement privé de liberté les occupants du site, sans cadre juridique adéquat.

Les requérants, 11 exilés et huit associations de défense des migrants - dont le Secours catholique et l'Auberge des migrants - avaient assigné le préfet en décembre 2020. Ils demandaient que soit jugée "illégale" l'évacuation menée le 29 septembre 2020 sur la zone dite du Virval, où campaient plus de 800 candidats au passage en Grande-Bretagne.

Cette décision met à mal l'utilisation récurrente par l’État pour procéder à des expulsions de campements migratoires sur le littoral nord du cadre juridique de la "flagrance" -- applicable lorsqu'un délit est constaté depuis moins de 48 heures -- , selon l'avocate des plaignants, Me Eve Thieffry. "Le juge confirme que ce disent les associations depuis des années: que le préfet n'a aucun pouvoir personnel à évacuation des personnes sur le littoral et à déplacement sous la contrainte", a-t-elle commenté. Cela "interdit le process utilisé par la préfecture".

 

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Vos réactions

Portrait de Rocca
30/mars/2022 - 16h16

C'est ça la France ?????????????

Portrait de Julien92
30/mars/2022 - 16h06

Voila pourquoi les préfets ne veulent plus rien a faire. Ce pays est vraiment tombé bien bas.