26/11/2013 17:37

Un fournisseur d'accès à internet peut bloquer un site portant atteinte au droit d'auteur, selon la justice européenne

La justice est en droit d'ordonner à un fournisseur d'accès à internet (FAI) de bloquer, pour ses clients, l'accès à un site internet accusé de diffuser des oeuvres culturelles piratées, a estimé mardi l'avocat général de la Cour de justice de l'UE (CJUE).

Le FAI de l'utilisateur d'un site internet portant atteinte au droit d'auteur "peut être considéré comme un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur et, par conséquent, peut être le destinataire d'une requête" de la justice, a indiqué dans ses conclusions Cruz Villalon.

L'avocat général de la CJUE était appelé à donner son avis dans une affaire opposant un FAI autrichien, UPC, à des ayants droit. Sur ordre de la justice autrichienne, UPC avait bloqué l'accès au site internet kino.to, un portail spécialisé dans les contenus en streaming.

Ce jugement avait fait l'objet d'un appel et la Cour suprême autrichienne a sollicité l'avis de la CJUE pour savoir si un FAI pouvait bien être considéré comme un intermédiaire et donc être le destinataire potentiel d'une ordonnance sur requête.

M. Villalon a répondu à cette demande par l'affirmative.

Les conclusions de l'avocat général ne lient pas la CJUE mais la Cour, qui donnera son jugement ultérieurement, suit généralement son avis.

La question de savoir s'il faut légiférer ou non sur le droit d'auteur demeure un chantier ouvert dans l'UE et la Commission devrait présenter des propositions dans ce domaine d'ici le printemps 2014.

Une douzaine de pays, comme la Finlande, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Pologne, ont déjà réclamé une réforme en profondeur du droit d'auteur en ligne au nom de la relance de la croissance européenne, via l'économie numérique. D'autres, France en tête, défendent le rôle rémunérateur du droit d'auteur pour les créateurs, les ayants droit, les milieux artistiques et la culture en général.

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Vos réactions

Portrait de Trafalgar Law
27/novembre/2013 - 14h57
hyakina a écrit :

oui copier c'est voler mais seulement dans le monde artistique ou de dépôt de propriété. car copier c'est soustraire le droit de l'auteur de décider la diffusion, la rémunération et la succession de son oeuvre.
si une législation existe depuis 150 ans sur les droits d'auteur, ce n'est pas pour faire beau.
si quelqu'un vient chez vous et profite de vos biens gratuitement, il vous vole l'usufruit de vos dépenses sans pour autant vous les soustraire !

L’exemple est encore mauvais, car en utilisant un bien qui m'appartient c'est me le soustraire (je n'ai plus accès à ce bien, je ne peux plus l'utiliser)  Au contraire si il copie mon lecteur DVD (exemple) Je pourrais toujours utiliser le miens !!

 

Concernant le droit d'auteur, Isaac Le Chapelier (rapporteur de la première loi sur le droit d'auteur en 1791) a dit "La plus sacrée, la plus légitime, la plus inattaquable et, si je puis parler ainsi, la plus personnelle de toutes les propriétés, est l'ouvrage du fruit de la pensée d'un écrivain; c'est une propriété d'un genre tout différent des autres propriétés. Lorsqu'un auteur fait imprimer un ouvrage ou représenter un pièce, il les livre au public, qui s'en empare quand ils sont bons, qui les lit, qui les apprend, qui les répète, qui s'en pénètre et qui en fait sa propriété"  (la propriété passe de l'auteur à son public) Il faut aussi dire que la liberté d'expression (utilisé des référence, des images, des idées par quelque moyen d'expression que ce soit) est  et restera  toujours au-dessus du droit d'auteur ! Car contrairement à la liberté d'expression le droit d'auteur n’est pas un droit fondamental (article 19 de la déclaration universelle des droits de l'Homme)

Il y a après la question de la propriété Intellectuelle (J'avais omis de parler de la propriété intellectuelle). Il est toute à fait compréhensible de défendre par exemple la presse sur internet (par exemple le fait que Google annexe tous les liens vers les articles de presse) mais cela va finir pas conduire à une dérive de la propriété intellectuelle, on envisage de faire payer des liens ! Bientôt pour utiliser un lien il faudra payer ! Les liens qui sont quand même la base d'internet. La fin du droit de citation etc. Tout devient propriété ! Si l’on sort d’internet, le droit des brevets par exemple, ou l’on veut breveter les gènes ! Une entreprise australienne veut breveter le gène du cancer ! Donc les chercheurs devront payer pour étudier ce gène ! C’est la même chose avec la culture tout est propriété (le copyfraud par exemple). Je vous conseille de vous renseigner sur la « tragédie des anti-communs »

Et le domaine public ? Au nom de quoi l’entrée de certaines œuvres dans le domaine public est repoussée  ad vitam aeternam ? Alors que l'auteur à disparu depuis des dizaines d'années ? C'est dur le vie de rentier...

Et les artistes sont quand même grand, ils peuvent inventer un nouveau modèle économique (concert, produis dériver, fan club et j’en passe). Ils ne sont pas les plus à plaindre ! La production culturelle existera toujours (Elle n'a jamais était aussi foisonnant)

Portrait de Trafalgar Law
26/novembre/2013 - 22h18
Dominnic a écrit :

C'est très bien !!!

Le vol est un délit.

 

On ne s'empare pas du portefeuille de quelqu'un = c'est un vol

on ne prend pas la voiture d'un tiers sans l'autorisation de la personne = sinon, c'est un vol.

 

Donc, on ne vole pas des oeuvres artistiques, non plus !

 

Tout travail mérite salaire

 

Je suis sûre que le gars qui télécharge illégalement n'aimerait pas travailler sans être payé une seule fois !!!!!!!!!!!!!!!!

 

Donc, ne fait pas autrui ce que tu n'aimerais pas qu'on te fasse !!!!

Le proverbe dit juste !

C'est le plus mauvais exemple du monde ! "Copier c'est voler», Juridiquement le vol c'est "la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui" (exemple; voler une voiture, un sac etc.), donc voler c'est soustraire un bien. Maintenant prenons un exemple donner par Jérémie Zimmerman (co-fondateur de la quadrature du Net) Si sur 2 verres j'en vol 1 il en reste 1, donc voler c'est systématiquement soustraire, maintenant si je copier un fichier un million de fois, j'aurais un million et une fois le fichier en question (l'original n'a pas disparu). La copie c'est de la multiplication, or quand on dit que pirater c'est voler, c'est comme dire que la multiplication c'est la soustraction... Donc techniquement le piratage n'est pas du vol

 

 

Plus sérieusement au-delà de la sémantique autour du vol, ou même de savoir s'il ne vaut pas mieux de développer un nouveau système économique, ou encore la question presque philosophique de la propriété intellectuelle, il y a la question de la Neutralité du Net !

Si l'on suit ce raisonnement adieu Google (et autre moteur de recherche), qui es le plus grand annuaire de liens de toute l'histoire, je ne parle même pas de Youtube etc. Il faut inventer un nouveau système économique autour des biens culturels. Les artistes eux même (pas tous) mettent leurs œuvres sur le net, cela garantie leurs diffusions. Aujourd'hui les gens consomment les œuvres culturelles différemment, de plus en plus de gens veulent écouter un album avant de l'acheter, les gens veulent même acheter un album à la carte, genre sur les 15 musiques d'un album ils veulent en acheter que 3 etc. De plus la musique pas exemple se consomme de plus en plus en streaming, via des abonnements à quelque euros par mois ou vous avais accès à toute une bibliothèque musicale... Et là j'évoque l'aspect économique seulement. Bref, la situation est bien plus complexe

Portrait de renardchenapan
26/novembre/2013 - 18h35

On fait comment avec Youtube avec ses 90% de vidéo musicale où très largement les artistes ne touche pas un rond ?

Portrait de Dominnic
26/novembre/2013 - 18h24

C'est très bien !!!

Le vol est un délit.

 

On ne s'empare pas du portefeuille de quelqu'un = c'est un vol

on ne prend pas la voiture d'un tiers sans l'autorisation de la personne = sinon, c'est un vol.

 

Donc, on ne vole pas des oeuvres artistiques, non plus !

 

Tout travail mérite salaire

 

Je suis sûre que le gars qui télécharge illégalement n'aimerait pas travailler sans être payé une seule fois !!!!!!!!!!!!!!!!

 

Donc, ne fait pas autrui ce que tu n'aimerais pas qu'on te fasse !!!!

Le proverbe dit juste !