17/05/2012 17:21

Le site d'annonces immobilières "entreparticuliers" condamné pour publicité mensongère

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par le site internet d'annonces immobilières Entreparticuliers.com, rendant ainsi définitive sa condamnation à 150.000 euros d'amende pour publicité mensongère, a-t-on appris mercredi de source judiciaire.

En juillet 2009, le tribunal correctionnel de Nanterre avait condamné le site à 150.000 euros d'amende et son patron et fondateur, Stéphane Romanyszyn, à 3 mois de prison avec sursis et 15.000 euros d'amende.

Ils avaient également été condamnés à verser 30.000 euros de dommages et intérêts à l'association de consommateurs UFC-Que choisir, ainsi que quelque 7.000 euros aux parties civiles, des utilisateurs du site qui s'étaient plaints auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En mai 2011, ces peines avaient été confirmées par la cour d'appel de Versailles. Le site et M. Romanyszyn s'étaient alors pourvus en cassation.

C'est ce pourvoi qu'a rejeté mardi (BIEN mardi) la chambre criminelle de la Cour de cassation.

La DGCCRF avait transmis en mai 2008 à la justice un dossier de 104 plaintes d'utilisateurs du site internet, qui propose de mettre en relation de potentiels acquéreurs avec des vendeurs de biens immobiliers.

Parmi les griefs, une information tardive sur le tarif d'une annonce immobilière. L'utilisateur n'apprenait en effet que le service était payant qu'une fois qu'il s'était enregistré et avait laissé son nom, la description de son bien et son téléphone.

Le vendeur n'avait alors comme choix que de valider son offre ou de fermer carrément sa page internet, mais un télé-opérateur pouvait tout de même le rappeler plusieurs jours plus tard pour le relancer.

Autre problème, une confusion sur le coût du service annoncé au téléphone, compris par certains plaignants comme s'élevant à 95 euros ou 145 euros pour six mois, alors qu'il s'agissait en fait du tarif mensuel.

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Vos réactions

Portrait de nono_75
18/mai/2012 - 13h05 - depuis l'application mobile

On ne merite que ce que l'on seme

Portrait de jacarandas
18/mai/2012 - 07h01 - depuis l'application mobile

J ai utilisé les services de entreparticuliers et c est vrai que le coût des prestations n'étaient pas claires. La condamnation est logique.

Portrait de aliceetmadenn
17/mai/2012 - 19h35
aliceetmadenn a écrit :

Je serai tentée de dire, que PAP est un site internet, qu'internet est un media et que donc du coup voila ta reponse hihi^^

entreparticuliers et pas PAP pardonsmiley

Portrait de aliceetmadenn
17/mai/2012 - 19h34
viddal26 a écrit :

Quel est le rapport avec les medias ?

Je serai tentée de dire, que PAP est un site internet, qu'internet est un media et que donc du coup voila ta reponse hihi^^

Portrait de viddal26
17/mai/2012 - 19h26

Quel est le rapport avec les medias ?