Toute l'actualité "procédure"

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Quatre migrants arrivés dans le navire humanitaire Ocean Viking vendredi dernier autorisés à quitter la zone d'attente pour vice de procédure (Le Figaro)

Selon Le Figaro, hier, le juge des libertés et de la détention (JLD) a annulé pour vice de procédure le maintien dans la zone d'attente temporaire de quatre...

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L’Autorité de la concurrence a mis fin à la procédure contentieuse entre les médias français et Google dans le dossier des droits voisins

L’Autorité de la concurrence en France a mis fin à la procédure contentieuse entre les médias français et Google dans le dossier des droits voisins, en...

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L'examen par la justice du blocage de cinq sites pornographiques retardé d'au moins un mois en raison du dépassement d'un délai dans une procédure initiée par l'Arcom

L'examen par la justice du blocage de cinq sites pornographiques, parce qu'ils n'empêchent pas les mineurs de les consulter, a été retardé d'au moins un mois en...

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La cour d'appel de Paris confirme l'annulation pour raisons de procédure d'un procès contre l'écrivain Gabriel Matzneff pour "apologie" de la pédocriminalité

La cour d'appel de Paris a confirmé l'annulation pour raisons de procédure d'un procès contre l'écrivain Gabriel Matzneff pour "apologie" de la pédocriminalité,...

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Le rappeur et entrepreneur Kanye West a entamé une procédure pour changer officiellement son nom en "Ye", selon des documents judiciaires

Le rappeur et entrepreneur Kanye West a entamé une procédure pour changer officiellement son nom en "Ye", selon des documents judiciaires cités par les médias...

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Données personnelles: La Commission européenne annonce avoir ouvert une procédure d'infraction contre la Belgique, qu'elle accuse de "violer" les règles

La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la Belgique, lui reprochant le manque d'indépendance de son autorité nationale chargée de la...

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Torturé à mort à la perceuse à Paris: L’homme qui a reconnu les faits a été relâché à cause d’un défaut de procédure

Le 22 septembre dernier, un homme âgé de 34 ans était retrouvé baignant dans son sang rue de l'Ourcq, dans le XIXe arrondissement de Paris....

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