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Le tribunal administratif de Versailles condamne l'État pour des fouilles intégrales «injustifiées» sur une femme incarcérée à la prison de Fleury-Mérogis

Le tribunal administratif de Versailles a condamné l'État à une amende de 200 euros pour des fouilles intégrales «injustifiées» sur une femme...

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Le tribunal judiciaire de Paris condamne l'Etat à verser 15.000 euros de dédommagements à un jeune homme de 23 ans éborgné par un tir de LBD d'un policier à Mantes-la-Jolie dans les Yvelines

Le tribunal judiciaire de Paris a condamné l'Etat à verser 15 000 euros de dédommagements à un jeune homme de 23 ans éborgné en 2019 par un tir de LBD (lanceur...

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La ville de Strasbourg va attaquer l'Etat en justice pour sa "défaillance" à mettre à l'abri les personnes à la rue, notamment les migrants, annonce la maire écologiste Jeanne Barseghian

La ville de Strasbourg va attaquer l'Etat en justice pour sa "défaillance" à mettre à l'abri les personnes à la rue, notamment les migrants, a annoncé la maire...

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L'Etat condamné à verser plus de 584.000 euros aux sociétés d'autoroute SAPN et Sanef pour des préjudices financiers subis lors des manifestations des "gilets jaunes"

L'Etat a été condamné à verser plus de 584 000 euros aux sociétés d'autoroute SAPN et Sanef pour des préjudices financiers subis lors des manifestations des...

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La famille d'Yvan Colonna, mort des suites d'une violente agression par un co-détenu en prison, attaque l'Etat en justice, annonce son avocat

La famille d’Yvan Colonna, le militant indépendantiste corse condamné pour l’assassinat du préfet Erignac, a engagé une action contre l’Etat mercredi devant...

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