Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’Alliance contre le tabac qui demandait que les contrôles de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs soient renforcés

Le Conseil d’Etat a rejeté le recours de l’Alliance contre le tabac (ACT) qui demandait que les contrôles de l’interdiction de vente de tabac aux mineurs soient renforcés, estimant que « des actions concrètes sont déjà engagées ».

L’ACT avait saisi le Conseil d’Etat en octobre 2024 pour qu’il ordonne au gouvernement de prendre « toutes les mesures nécessaires afin de faire respecter l’interdiction de la vente et de l’offre gratuite de produits du tabac et du vapotage aux mineurs », rappelle un communiqué du Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat constate bien, « sur la base de plusieurs études, que l’interdiction de vente aux mineurs est actuellement très insuffisamment respectée ».

Mais il « juge qu’il n’y a pas lieu, à ce jour, d’ordonner à l’administration de mettre en oeuvre des actions supplémentaires, compte tenu de la difficulté particulière que présente le contrôle de cette interdiction qui pèse sur les débitants de tabac, de l’effort conséquent déjà mené par les pouvoirs publics pour les sensibiliser et des résultats qui peuvent être attendus des nouvelles mesures engagées pour renforcer les contrôles et les sanctions en cas de non-respect ».

Parmi ces nouvelles mesures: « les buralistes feront l’objet de poursuites disciplinaires systématiques et d’amendes qui ont été relevées de la quatrième à la cinquième classe (1.500 euros) en juin dernier », rappelle la juridiction.

« Si l’ACT espère que ces mesures permettront de diminuer ce phénomène dramatique, l’association rappelle avant tout que c’est aux buralistes d’arrêter de vendre du tabac aux enfants », a-t-elle écrit dans un communiqué transmis à l’AFP mercredi soir.

Celle-ci réclamait notamment des objectifs quantitatifs pour les contrôles des débitants de tabac, des sanctions plus fréquentes et dissuasives, allant jusqu’au retrait de licence, et que les buralistes sanctionnés affichent les sanctions sur leurs devantures.