Les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz proposent dans un rapport de pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers et de le rendre accessible à toutes les communes en zone tendue

Les députés Annaïg Le Meur (EPR) et Inaki Echaniz (PS) proposent dans un rapport de pérenniser le dispositif d’encadrement des loyers et de le rendre accessible à toutes les communes en zone tendue ainsi qu’à leurs voisines.

La fin de l’expérimentation de loyers encadrés, mise en place dans 72 collectivités, est prévue pour novembre 2026.

A l’issue de la mission flash confiée aux deux députés, Inaki Echaniz affirme à l’AFP que « l’ensemble des communes sont satisfaites et voient des effets concrets » sur leur territoire.

Le rapport conclut également que le dispositif « n’est pas la cause de la baisse générale de l’offre locative, qui affecte aussi les villes sans encadrement ». Il rappelle que l’encadrement « n’a pas pour but de faire baisser les loyers » mais d’accompagner la hausse pour « éviter les loyers excessifs ».

Selon l’Atelier parisien d’urbanisme (APUR), le loyer moyen observé entre juillet 2023 et juin 2024 à Paris était inférieur de 8,2% par rapport à ce qu’il aurait été en l’absence d’encadrement.

Les deux députés ont pour objectif de déposer une proposition de loi rapidement sur la base de ce rapport et d’une mission d’évaluation économique commandée par le gouvernement afin de « légiférer et d’améliorer le dispositif », précise la députée du Finistère Annaïg Le Meur.

Une des propositions du rapport est de permettre à toutes les mairies volontaires situées en zone tendue et à leurs communes limitrophes de mettre en place l’encadrement des loyers.

Pour mieux border les compléments de loyers -actuellement « partie la plus floue du dispositif » pour Inaki Echaniz- le rapport suggère de donner un prix relatif par m2 aux « surfaces annexes » (terrasse, de cave, mezzanine, etc) qui sera ajouté au loyer de base.

Actuellement, ces compléments de loyer « génèrent beaucoup de contentieux », selon le député des Pyrénées-Atlantiques, qui appelle à la transparence des décisions de justice pour aiguiller les propriétaires et agents immobiliers sur les caractéristiques exceptionnelles admises.