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Force ouvrière demande devant le Conseil d'Etat l'annulation d'un décret prévoyant la suppression des allocations chômage aux demandeurs d'emploi en fin de CDD ou en intérim qui refuseraient deux CDI

Force ouvrière a annoncé avoir demandé devant le Conseil d'Etat l'annulation d'un décret prévoyant la suppression des allocations chômage aux demandeurs d'emploi en fin de CDD ou en intérim qui refuseraient deux CDI.

"FO dénonce cette nouvelle mesure de l'exécutif qu'elle juge injuste et inopportune", selon un communiqué du syndicat qui estime "qu'il s'agit d'atteinte aux droits du salarié de choisir librement son employeur".

L'organisation syndicale, qui attaque le décret "pour excès de pouvoir", redoute en outre "que les employeurs y voient un moyen de s'exempter de payer la prime de précarité" due en fin de contrat "en proposant des CDI factices".

Le Code du travail numérique précise que l'employeur a l'obligation d'informer France Travail (ex-Pôle Emploi) du refus de CDI du salarié si le poste est similaire, que le lieu de travail reste inchangé et que, concernant les CDD, la rémunération est au moins équivalente à celle anciennement perçue.

Le décret du gouvernement, paru le 28 décembre 2023, est entré en vigueur au 1er janvier 2024.

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Vos réactions

Portrait de Lotus14
27/février/2024 - 07h53

Il ne faut pas généraliser mais , beaucoup de personnes ont compris le système ils travaillent en CDD 4 mois et ont droit au chômage puis lorsque le chômage prend fin il recommence un CDD   

ça existe malheureusement et plus qu'on croit 

Portrait de seb2746
26/février/2024 - 18h32

C'est déjà trop tard, "pole emploi" propose déjà des faux CDI OU propose des CDI totalement à l'opposé des compétences de la personne pour exclure les gens et avoir de meilleures statistiques...