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Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de programmation de la Justice du ministre Eric Dupond-Moretti par un ultime vote du Sénat

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de programmation de la Justice d’Eric Dupond-Moretti par un ultime vote du Sénat: une hausse des moyens associée à un accord avec la droite pour des places de prison supplémentaires.

Le garde des Sceaux a salué « un vote décisif pour l’avenir de la justice » et « un message de reconnaissance et d’espérance » envoyé au corps judiciaire, alors qu’il s’apprête à batailler sur un tout autre front, son procès devant la Cour de justice de la République prévu du 6 au 17 novembre pour des soupçons de prise illégale d’intérêts, qu’il conteste.

Les sénateurs ont largement adopté ce texte à 233 voix contre 18, au lendemain de son adoption par l’Assemblée nationale. Dans les deux chambres, le gouvernement a reçu le soutien des Républicains et du Rassemblement national, tandis que les socialistes se sont abstenus.

Pour « réduire par deux » les délais judiciaires, cette loi promet un budget de la Justice de près de 11 milliards d’euros en 2027, contre 9,6 en 2023, et l’embauche en cinq ans de 10.000 personnes, dont 1.500 magistrats et 1.800 greffiers. Avec les greffiers, mobilisés pour une revalorisation de leur statut, « le dialogue social se poursuit encore de manière constructive », a affirmé Eric Dupond-Moretti. Il « devrait aboutir très prochainement avec la création de greffiers de catégorie A qui représenteront une part très significative du corps et une revalorisation salariale des greffiers de catégorie B », a-t-il assuré.

Plutôt consensuel, ce projet de loi avait pris un tour plus polémique au Palais Bourbon début juillet, dans le contexte des émeutes consécutives à la mort du jeune Nahel, tué par un tir policier. La droite LR avait affiché de plus belle sa fermeté sur les questions régaliennes et obtenu la promesse d’un ajout de 3.000 places de prison, aux 15.000 qu’ambitionne de créer le gouvernement d’ici la fin du quinquennat. « Sous réserve » toutefois d’autorisations d’urbanisme des collectivités.

Car l’objectif - un total de 78.000 places en 2027 - paraît fort ambitieux au vu des difficultés pour construire de nouveaux lieux de détention. Selon la Chancellerie, 4.300 places seront opérationnelles fin 2023.

 

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