La Cour de cassation confirme que Eric Dupond-Moretti sera bien jugé pour prise d’illégale d’intérêts - Elisabeth Borne affirme qu'elle "lui garde sa confiance"

15h11: Le ministre « prend acte » de la décision de la Cour de cassation et « attend avec confiance » son procès, a indiqué l’un de ses avocats, Me Patrice Spinosi. L’audience qui l’attend « mettra en lumière l’inexistence d’un quelconque conflit d’intérêts dans cette affaire », a-t-il affirmé. Éric Dupond-Moretti avait été mis en examen en juillet 2021 pour prise illégale d’intérêts dans deux dossiers, dans lesquels il est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats auxquels il s’était opposé dans sa première vie d’avocat.

15h02: Le garde des Sceaux a réagi devant la presse en visite au Pontet (Vaucluse) : "Je suis d'abord à la tâche, vous l'avez vu et puis je répondrai le moment venu, chaque chose en son temps."

14H09: La Cour de cassation confirme que le Ministre Eric Dupond-Moretti sera bien jugé pour prise d’illégale d’intérêts. La Cour de cassation rejette en effet les recours déposés par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, contre son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) pour prise d’illégale d’intérêts.

La plus haute juridiction judiciaire française valide donc l’ordonnance de renvoi de la commission d’instruction de la CJR, ce qui ouvre la voie à un procès devant celle ci pour le garde des Sceaux. M. Dupond-Moretti réclamait, lui, le retour du dossier aux magistrats instructeurs pour cause d’irrégularités.

Son avocat, Patrice Spinosi, avait dénoncé les « errements procéduraux » de la CJR pendant son enquête, et demandé la cassation de plusieurs décisions de la commission d’instruction, afin que son client soit traité tel « un justiciable comme les autres ».

M. Dupond-Moretti, confirmé à son poste lors du récent remaniement, est soupçonné d’avoir profité de sa fonction de ministre pour régler des comptes avec des magistrats, auxquels il s’était opposé dans sa première vie d’avocat.

L’Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature, avaient déposé plainte auprès de la CJR à l’automne 2020 contre le ministre, qu’ils accusaient d’avoir usé de ses prérogatives pour régler ses comptes.

Ce qu’Eric Dupond-Moretti conteste avec vigueur. La commission d’instruction de la CJR, seule juridiction apte à poursuivre et juger les ministres pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, avait ordonné début octobre 2022 son renvoi en procès devant sa formation de jugement.