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La Cour européenne des droits de l'Homme condamne la Suisse pour avoir rejeté des demandes de regroupement familial de réfugiés en invoquant leur dépendance à l'aide sociale

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour avoir rejeté des demandes de regroupement familial de réfugiés en invoquant leur dépendance à l'aide sociale, dans un arrêt.

La cour, bras judiciaire du Conseil de l'Europe (46 États membres), estime que le pays a violé l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale dans le cas de quatre réfugiés, trois Érythréens et un Chinois d'origine tibétaine.

Ceux-ci sont arrivés en Suisse entre 2008 et 2012 et ont reçu le statut de réfugiés. L'asile ne leur a toutefois pas été accordé et ils ont été admis au séjour dans le pays à titre provisoire car il a été établi que le risque de mauvais traitements qu'ils encouraient en cas de retour dans leur pays d'origine était lié à la manière dont ils avaient quitté leur pays, et donc à leurs propres actes.

Contrairement aux réfugiés bénéficiant du droit d'asile, pour ceux admis au séjour à titre provisoire le regroupement familial n'est accordé en Suisse qu'à certaines conditions, notamment une absence de dépendance à l'égard de l'aide sociale. Dans le cas de ces quatre réfugiés, les autorités suisses ont refusé leurs demandes de regroupement familial, estimant que cette condition n'était pas remplie.

Relevant que deux des quatre requérants travaillaient et qu'un troisième avait été déclaré médicalement inapte au travail, la Cour basée à Strasbourg a estimé que «les autorités suisses n'ont pas ménagé un juste équilibre entre, d'une part, l'intérêt des requérants à être réunis avec les membres de leur famille proche en Suisse et, d'autre part, l'intérêt de la collectivité dans son ensemble à maîtriser l'immigration afin de protéger la prospérité économique du pays».

La CEDH a condamné la Suisse à verser 5125 euros à deux requérants et 15.375 euros à un troisième pour préjudice moral. Saisie par une cinquième requérante, la Cour a estimé à l'inverse que les autorités n'avaient dans ce cas pas outrepassé leur pouvoir discrétionnaire en rejetant la demande de regroupement familial de l'intéressée car celle-ci n'avait pas fait d'efforts pour trouver un emploi, bien qu'elle était en mesure de travailler.

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Vos réactions

Portrait de Bob28
8/juillet/2023 - 09h38

L'UE, toujours à vouloir dicter aux autres quoi faire.

Portrait de bruno.13
7/juillet/2023 - 18h49

La France ferait bien de s'inspirer de la Suisse. Quant à la CEDH, il s'agit d'une institution supra-nationale de plus en plus insupportable dont il faudrait révoquer le mandant qui lui a été donné afin que ce soient les juridictions françaises qui disent le droit et que cette ingérence européenne prenne fin

Portrait de stbx00
7/juillet/2023 - 00h05
Pantoufle1418 a écrit :

modifié

Non, l'élection présidentielle n'implique pas l'utilisation du Référendum pour prendre des décisions... C'est un outil qui peut être utilisé. Si on sélectionne des représentants c'est justement pour qu'ils prennent des décisions.

Il n'y a pas de "blanc seing" donné au Présidents, les projets de loi passent à l'Assemblée Nationale et au Sénat...

Portrait de COLIN33
6/juillet/2023 - 20h45 - depuis l'application mobile

ça ne rigole pas chez eux