La législation actuelle sur la fin de vie, qui n'autorise pas l'euthanasie ou le suicide assisté, ne répond pas à toutes les situations, estiment des députés

La législation actuelle sur la fin de vie, qui n'autorise pas l'euthanasie ou le suicide assisté, ne répond pas à toutes les situations, ont estimé des députés chargés de l'évaluer alors que l'exécutif envisage un changement de loi.

"Le cadre législatif actuel n'apporte pas de réponses à toutes les situations de fin de vie", estime le rapport élaboré par des députés de tous bords.

Ils s'étaient chargés d'évaluer la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui fixe la législation actuelle sur la fin de vie, un thème sur lequel le président Emmanuel Macron a relancé le débat voici quelques mois.

Une "convention citoyenne", composée de Français tirés au sort, doit dire en fin de week-end s'il est souhaitable de changer la loi. Mais ses travaux n'engagent pas le gouvernement et sont indépendants de ceux présentés mercredi par les parlementaires.

Ces derniers ont travaillé sous l'égide du député Olivier Falorni (Modem), partisan déclaré de rendre possible une "aide active à mourir". Le choix de cette personnalité avait provoqué des critiques de la part d'opposants à la légalisation de l'euthanasie.

La mission parlementaire s'abstient certes de se prononcer sur le sujet, soulignant que ce n'était pas dans son périmètre, et constate d'ailleurs que la plupart des malades ne demandent pas à mourir si leur prise en charge est "adéquate".

Mais son rapport se montre critique sur la mise en oeuvre de dispositions au coeur de la loi de 2016, en premier lieu le droit à mettre en place une "sédation profonde et continue jusqu'au décès" pour les malades proches de la mort et dans une souffrance intolérable.

Cette mesure, destinée à éviter l'acharnement thérapeutique, semble très peu mise en pratique, notent les députés, qui constatent une "réticence" chez certains soignants.

Les députés font état d'un sentiment d'"hypocrisie" sur le terrain face à cette mesure, qui ne s'apparente pas officiellement à une "aide active à mourir" mais revient à plonger le malade dans l'inconscience jusqu'au décès, tout en stoppant son alimentation et son hydratation.

"Dans la pratique, semble persister une confusion autour du sens de la (sédation) et de l'intention qui la sous-tend", estiment les députés.

Le rapport regrette par ailleurs un accès insuffisant aux soins palliatifs, ainsi qu'un recours bien trop rare aux "directives anticipées" qui permettent à chacun de fixer par écrit ses volontés en matière de maintien ou d'interruption des soins.