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L’Assemblée nationale adopte une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice

L’Assemblée nationale a adopté mardi une mesure permettant à un propriétaire de résilier de manière unilatérale le bail d’un locataire en cas d’impayés, sans engager d’action en justice, dans le cadre de l’examen d’une proposition de loi anti-squats. Il s’agit de l’une des dispositions d’un texte porté par le macroniste Guillaume Kasbarian (Renaissance) pour une meilleure protection des « petits propriétaires qui ne roulent pas sur l’or » mais que la gauche qualifie d’« anti-locataires ».

L’article adopté mardi en première lecture, avec 154 voix contre 50, vise à accélérer les procédures judiciaires dans les litiges locatifs en incluant de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ». Activer cette clause, en cas d’impayés de loyers notamment, permettrait à un propriétaire d’obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion du locataire.

Contrairement à ce qui était prévu dans sa version initiale, le texte prévoit que le juge pourra suspendre cette clause, à condition que le locataire le demande. Le Modem, soutenu par la gauche et le gouvernement sur ce point, souhaitait que le juge puisse se saisir d’office pour suspendre cette clause, sans demande venant du locataire, pour tenir compte des situations de fragilité. Mais l’amendement en ce sens a été rejeté.

 

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Vos réactions

Portrait de Azrael68
1/décembre/2022 - 12h15 - depuis l'application mobile

Par chez nous en cas de problème on appelle pas le 17… on décroche le 12 !

Portrait de Soulejack
1/décembre/2022 - 07h47

les gauchistes toujours à défendre le délinquant,le squatteur,le mauvais payeur,le frappeur de femme,l'islamiste,etc...

Portrait de DCA997
1/décembre/2022 - 07h20
cyriusa a écrit :

Allez, encore plus de personnes qui vont se retrouver à la rue... Pour rappel Macron avait "promis" lors de son 1er mandant que plus personne ne dormirait dans la rue à la fin de son mandat ! lol Faut quand même être c.. pour promettre ce genre de choses surtout avec cette nouvelle loi

Prends-les chez toi gauchiste à la manque...

Portrait de Vosegus
30/novembre/2022 - 17h41

Suspendre le bail n'implique pas le délogement. Encore moins en période hivernale. Encore de la poudre de perlimpinpin pour faire croire que...

Portrait de COLIN33
30/novembre/2022 - 17h36 - depuis l'application mobile

En général que je sache les squatteurs s'installent sans bail et ne paient pas de loyer ! ils se contentent de changer les serrures et dégrader le logement......