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Grand flou autour du pass sanitaire: Obligatoire dans les transports de longue distance et dans les lieux de loisirs de plus de 50 personnes, qui peut le contrôler et comment ? - VIDEO

Obligatoire dans les transports de longue distance et dans les lieux de loisirs de plus de 50 personnes, le pass sanitaire fait pourtant débat en raison du flou juridique qui entoure sa mise en application.

Elle est rendue délicate dans les différents secteurs concernés en raison d’une problématique de moyens humains et financiers.  

Mais une question, se pose qui peut contrôler les pass sanitaires?

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Vos réactions

Portrait de Libertas
29/juillet/2021 - 05h52
seb2746 a écrit :

Personne.

 

"En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée""Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 insérées aux articles 78-1 et suivants1 du Code de procédure pénale".

 

Il n'y a donc AUCUNE autorisation légale pour le moment sur du personnel même de sécurité.

Pourtant quand on va chercher un colis on présente sa carte d'identité, quand on utilise une carte de réduction au ciné aussi, dans les transport en commun aussi, etc...

Portrait de seb2746
29/juillet/2021 - 00h51
air libre a écrit :

le pass sanitaire c'est une chose, la question est "qui a le droit de controler votre identité en dehors de forces de police ?"

Personne.

 

"En droit français, le contrôle d'identité est une enquête de police visant à établir l'identité de la personne contrôlée""Cette enquête est réglementée par des lois de 1986 et de 1993 insérées aux articles 78-1 et suivants1 du Code de procédure pénale".

 

Il n'y a donc AUCUNE autorisation légale pour le moment sur du personnel même de sécurité.