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Bruxelles annonce l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 22 pays de l'UE, dont la France pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne du droit d'auteur

Bruxelles annonce l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 22 pays de l'UE, dont la France, l'Espagne, l'Italie et la Pologne, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne du droit d'auteur adoptée en 2019. Il s'agit d'une première étape qui peut mener à la saisine de la Cour de justice de l'UE puis à des sanctions financières.

Ces pays "n'ayant pas communiqué les mesures nationales de transposition ou ne l'ayant fait que partiellement, la Commission a décidé aujourd'hui d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure", a déclaré l'exécutif européen dans un communiqué.

La directive européenne sur le droit d'auteur, adoptée au printemps 2019, est destinée à adapter à l'ère du numérique une législation datant de 2001, quand les grandes plateformes numériques n'existaient pas encore ou faisaient leurs premiers pas. Cette réforme instaure notamment un "droit voisin" du droit d'auteur pour la presse qui doit faire en sorte que les plateformes comme Google News ou Facebook rémunèrent mieux les médias pour les articles qu'elles utilisent.

La directive renforce également la position de négociation des créateurs et ayants droit (compositeurs, musiciens, cinéastes,...) face aux plateformes comme YouTube ou Tumblr, qui utilisent leurs oeuvres. Ces plateformes doivent désormais être tenues juridiquement responsables des contenus qu'elles hébergent afin de les inciter à obtenir des licences auprès des ayants droits. Bruxelles a demandé à 22 pays des 27 pays de l'UE "de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique sont transposées dans leur droit national".

Outre la France, l'Espagne, l'Italie et la Pologne, la liste des pays concernés par la procédure d'infraction inclut l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, la Croatie, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie.

Bruxelles a par ailleurs demandé à 20 pays membres (les mêmes moins le Danemark et la Suède) de "communiquer des informations sur la manière dont la directive sur les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national". "Les deux directives visent à moderniser les règles européennes en matière de droit d'auteur et à permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique", a expliqué la Commission.

Le délai de transposition de ces directives dans la législation nationale était fixé au 7 juin 2021. Les États membres disposent désormais de deux mois "pour répondre aux lettres et prendre les mesures nécessaires".

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Vos réactions

Portrait de Nono75
27/juillet/2021 - 15h24
VNBis a écrit :

Arrêtez la picole !

Ben non, le CONSEIL DE L'EUROPE ce sont 47 États membres pour 830 millions d’habitants. On y trouve par exemple la Russie, l'Ukraine ou la Turquie.

Portrait de Nono75
27/juillet/2021 - 15h21
Steyr Mannlicher a écrit :

En clair on a 22 pays qui gentiment disent à Bruxelles "Fuck off":. 

Il est vraiment temps de remettre en place ces petits fonctionnaires du Conseil de l'Europe trop gavés par les lobbyistes.

L'UE n'est pas quelque chose dotée de sa propre vie. L'UE ce sont des députés élus par les peuples ainsi que 27 commissaires européens proposés par les États membres, un Conseil européen regroupant les 27 chefs d’État ou de gouvernements, un Conseil de l'UE qui regroupe les 27 ministres nationaux concernés, etc.

En gros lorsque le politique national veut se dédouaner et trouver un bouc émissaire alors il charge l'UE. Comme les gens n'y comprennent rien c'est trop facile pour eux alors qu'en réalité ce sont les mêmes au final.

Portrait de Greenday2013
27/juillet/2021 - 13h58
Steyr Mannlicher a écrit :

En clair on a 22 pays qui gentiment disent à Bruxelles "Fuck off":. 

Il est vraiment temps de remettre en place ces petits fonctionnaires du Conseil de l'Europe trop gavés par les lobbyistes.

Le Conseil de l'Europe n'a rien à voir avec l'Union Européenne.

Portrait de geneva
27/juillet/2021 - 12h25

A quand le FREXIT !!! Marre !