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Affaire de l'arbitrage Crédit Lyonnais: Cinq ans de prison avec sursis et 300.000 euros d’amende ont été requis en appel contre Bernard Tapie

Le parquet général a requis mercredi 5 ans de prison avec sursis et 300.000 euros d’amende à l’encontre de Bernard Tapie pour complicité d’escroquerie et détournement de fonds publics, au procès de l’arbitrage qui lui avait octroyé 403 millions d’euros en 2008 dans son litige avec le Crédit Lyonnais.

Le ministère public a par ailleurs demandé 3 ans dont 2 avec sursis et 100.000 euros d’amende pour Stéphane Richard, patron d’Orange et à l’époque directeur de cabinet de la ministre de l’Economie Christine Lagarde, poursuivi pour complicité de détournement de fonds publics.

Pour l’accusation, les prévenus ont bien « manipulé » une procédure de règlement privé organisée en 2007-2008 pour mettre fin à la longue bataille judiciaire entre Bernard Tapie et le Crédit Lyonnais autour de la revente d’Adidas en 1993. Cette sentence arbitrale, qui avait conclu à une « faute » de l’ex-banque publique et notamment attribué 45 millions d’euros à l’entrepreneur au titre du préjudice moral, a depuis été annulée au civil en 2015 pour « fraude ».

Dans ce volet pénal en appel, le parquet général a requis en l’absence de l’ex-ministre de 78 ans, malade d’un cancer, et sans ses avocats, qui ont quitté l’audience le 25 mai après le rejet d’une nouvelle demande de renvoi du procès. Compte tenu « de son état de santé actuel », le ministère public a requis du sursis à l’encontre de M. Tapie, avec une obligation de restituer « l’argent public approprié indûment » et la confiscation des biens saisis.

Les avocats généraux ont campé un « trio » dans lequel ce dernier a joué un « rôle central », en donnant des « instructions » pour mettre en place un arbitrage « fallacieux ». Son avocat d’alors, Maurice Lantourne, « a sciemment introduit dans le processus un arbitre complètement acquis à sa cause », le haut magistrat Pierre Estoup, qui a eu « un rôle actif » pour « tromper l’Etat » et « les deux autres arbitres », en « manipulant les débats », selon l’accusation.

Les avocats généraux ont réclamé 3 ans avec sursis et 300.000 euros d’amende pour Me Lantourne et M. Estoup pour escroquerie, requérant cependant des relaxes pour la complicité de détournement de fonds publics. Contre deux anciens responsables des entités chargées de gérer, pour le compte de l’Etat, le passif du Crédit Lyonnais, le ministère public a enfin requis trois ans dont deux ferme et 100.000 euros d’amende pour l’un, 3 mois avec sursis ainsi que 10.000 euros d’amende pour l’autre.

Les six hommes avaient été relaxés en première instance par le tribunal correctionnel, avant que le parquet ne fasse appel. Les plaidoiries de la défense sont prévues de lundi à mercredi, puis la décision sera mise en délibéré.

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Vos réactions

Portrait de Greenday2013
3/juin/2021 - 14h07

C'est fou le nombre de personnes qui voudraient que l'on oublie cette affaire.

Non mais vous avez vu les montants dont on parle ?

Ce qui m’écœure le plus, c'est l'absence de Christine Lagarde.

Portrait de DJ sun
3/juin/2021 - 07h36

ils l ont vraiment mis au tapis ...

Portrait de LOIC 33
2/juin/2021 - 21h27

Cet homme va quitter le monde pour l'éternité qu'on lui foute la paix, il y a d'autres escrocs a poursuivre tel les Balkany qui jouent de leur santé, Sarkozy et ses multiples affaires, et.....,.

Portrait de Pulpomixx
2/juin/2021 - 18h36

Qu'on le laisse tranquille, il n'y a pas plus urgent en France que cette cabale? De toute façon ils n'auront même pas un centime, tout ça pour ça, que les tribunaux s'occupent des vrais problèmes actuels en France, on marche vraiment sur la tête...

 

Portrait de lotcon
2/juin/2021 - 18h22
pasfacile a écrit :

Tapie est loin d'avoir été un Saint. Mais sur ce coup-là il a bel et bien été escroqué par le Crédit Lyonnais !

Imaginez la situation : Vous êtes obligés de vendre votre appartement ou votre maison et pour cela vous confiez un mandat à l'agence Immo X filiale de votre Banque. Elle vous dit que le prix maxi auquel elle pourra le vendre est de 500.000 € et dit avoir trouvé un acquéreur à ce prix-là. Vous dites OK car vous ne pouvez plus faire face aux mensualités bancaires. Et plus tard vous apprenez qu'en réalité il a été créé par VOTRE Banque prêteuse, pour faire la vente de votre bien, une filiale Immo Y dans un paradis fiscal et que cette filiale a en réalité vendu votre bien 3.000.000 d'euros et s'est donc mis 2.500.000 € dans la poche en douce. Voilà le résumé de cette affaire. Alors qui a escroqué l'autre ?

 A l'époque Sarkozy, avant de faire mettre en place une procédure amiable d'arbitrage, a fait consulter à Mme Lagarde et M. Richard environ 10 Avocats spécialistes de ce type de dossiers : Tous ont dit que ce dossier était une bombe à retardement. l'Etat etant majoritaire dans le Crédit Lyonnais les délits réalisés par le Crédit Lyonnais, et constatés, allaient coûter quelques 2 milliards aux Finances Publiques hors intérêts (différence entre le prix de cession annoncé et celui réellement conclu avec RLD !)

Ce qui lui est reproché, c'est ça :

"Les avocats généraux ont campé un « trio » dans lequel ce dernier a joué un « rôle central », en donnant des « instructions » pour mettre en place un arbitrage « fallacieux ». Son avocat d’alors, Maurice Lantourne, « a sciemment introduit dans le processus un arbitre complètement acquis à sa cause », le haut magistrat Pierre Estoup, qui a eu « un rôle actif » pour « tromper l’Etat » et « les deux autres arbitres », en « manipulant les débats », selon l’accusation."

C'est l'arbitrage qui est en cause. Pas l'affaire avec le Crédit Lyonnais.

Portrait de johnpeter221
2/juin/2021 - 17h40
pasfacile a écrit :

Tapie est loin d'avoir été un Saint. Mais sur ce coup-là il a bel et bien été escroqué par le Crédit Lyonnais !

Imaginez la situation : Vous êtes obligés de vendre votre appartement ou votre maison et pour cela vous confiez un mandat à l'agence Immo X filiale de votre Banque. Elle vous dit que le prix maxi auquel elle pourra le vendre est de 500.000 € et dit avoir trouvé un acquéreur à ce prix-là. Vous dites OK car vous ne pouvez plus faire face aux mensualités bancaires. Et plus tard vous apprenez qu'en réalité il a été créé par VOTRE Banque prêteuse, pour faire la vente de votre bien, une filiale Immo Y dans un paradis fiscal et que cette filiale a en réalité vendu votre bien 3.000.000 d'euros et s'est donc mis 2.500.000 € dans la poche en douce. Voilà le résumé de cette affaire. Alors qui a escroqué l'autre ?

 A l'époque Sarkozy, avant de faire mettre en place une procédure amiable d'arbitrage, a fait consulter à Mme Lagarde et M. Richard environ 10 Avocats spécialistes de ce type de dossiers : Tous ont dit que ce dossier était une bombe à retardement. l'Etat etant majoritaire dans le Crédit Lyonnais les délits réalisés par le Crédit Lyonnais, et constatés, allaient coûter quelques 2 milliards aux Finances Publiques hors intérêts (différence entre le prix de cession annoncé et celui réellement conclu avec RLD !)

Je suis d accord avec vous, mais ce sont les affaires et il s est fait avoir. Que faisait il quand il achetait les societes pour 1f symbolique, licenciait du personnel et revendait un bon prix? pour le sport, on l a toujours vu dans les sports ou il y avait de la magouille, foot et cyclisme. Ce que je ne comprends pas c 'est que madame Lagarde n a aucune sanction. De plus pour terminer, c est un homme qui jouait avec le feu, tjs dans les couloirs de l Elysée quel que soit le président. Il serait bon que cette affaire cesse.

Portrait de JC732
2/juin/2021 - 17h39
pasfacile a écrit :

Tapie est loin d'avoir été un Saint. Mais sur ce coup-là il a bel et bien été escroqué par le Crédit Lyonnais !

Imaginez la situation : Vous êtes obligés de vendre votre appartement ou votre maison et pour cela vous confiez un mandat à l'agence Immo X filiale de votre Banque. Elle vous dit que le prix maxi auquel elle pourra le vendre est de 500.000 € et dit avoir trouvé un acquéreur à ce prix-là. Vous dites OK car vous ne pouvez plus faire face aux mensualités bancaires. Et plus tard vous apprenez qu'en réalité il a été créé par VOTRE Banque prêteuse, pour faire la vente de votre bien, une filiale Immo Y dans un paradis fiscal et que cette filiale a en réalité vendu votre bien 3.000.000 d'euros et s'est donc mis 2.500.000 € dans la poche en douce. Voilà le résumé de cette affaire. Alors qui a escroqué l'autre ?

 A l'époque Sarkozy, avant de faire mettre en place une procédure amiable d'arbitrage, a fait consulter à Mme Lagarde et M. Richard environ 10 Avocats spécialistes de ce type de dossiers : Tous ont dit que ce dossier était une bombe à retardement. l'Etat etant majoritaire dans le Crédit Lyonnais les délits réalisés par le Crédit Lyonnais, et constatés, allaient coûter quelques 2 milliards aux Finances Publiques hors intérêts (différence entre le prix de cession annoncé et celui réellement conclu avec RLD !)

Oui. En gros, c'est bien ça. C'est Tapie qui s'est fait escroquer. N'en déplaise aux grincheux qui ne connaissent rien du dossier.

Portrait de JC732
2/juin/2021 - 17h35
Frizeenn a écrit :

Ben, fallait pas faire appel! 

 

 

Faudrait suivre un peu. C'est le parquet qui a fait appel. Tapie avait ete relaxe en premiere instance.

Portrait de pasfacile
2/juin/2021 - 16h40
Frizeenn a écrit :

Du coup bravo le Parquet, faut faire payer les crapules.

Tapie est loin d'avoir été un Saint. Mais sur ce coup-là il a bel et bien été escroqué par le Crédit Lyonnais !

Imaginez la situation : Vous êtes obligés de vendre votre appartement ou votre maison et pour cela vous confiez un mandat à l'agence Immo X filiale de votre Banque. Elle vous dit que le prix maxi auquel elle pourra le vendre est de 500.000 € et dit avoir trouvé un acquéreur à ce prix-là. Vous dites OK car vous ne pouvez plus faire face aux mensualités bancaires. Et plus tard vous apprenez qu'en réalité il a été créé par VOTRE Banque prêteuse, pour faire la vente de votre bien, une filiale Immo Y dans un paradis fiscal et que cette filiale a en réalité vendu votre bien 3.000.000 d'euros et s'est donc mis 2.500.000 € dans la poche en douce. Voilà le résumé de cette affaire. Alors qui a escroqué l'autre ?

 A l'époque Sarkozy, avant de faire mettre en place une procédure amiable d'arbitrage, a fait consulter à Mme Lagarde et M. Richard environ 10 Avocats spécialistes de ce type de dossiers : Tous ont dit que ce dossier était une bombe à retardement. l'Etat etant majoritaire dans le Crédit Lyonnais les délits réalisés par le Crédit Lyonnais, et constatés, allaient coûter quelques 2 milliards aux Finances Publiques hors intérêts (différence entre le prix de cession annoncé et celui réellement conclu avec RLD !)

Portrait de Youpiland
2/juin/2021 - 16h11

Avec tous ces chiffres, on ne comprend plus rien..Il a rendu 45 millions au CL en 2015 au civil donc, mais doit-il rendre les 403 millions en plus de 300 000 euros de l'amende du jour ?

 

Non pas que ce soit intéressant, mais j'avoue être un peu paumé.. 

Portrait de Frizeenn
2/juin/2021 - 16h09
pasfacile a écrit :

C'est le Parquet qui a fait appel de la relaxe en première instance ! Ni Bernard Tapie ni les autres protaganistes n'ont interjeté appel; La relaxe générale concluant à l'absence d'escroquerie ayant été prononcée !

Du coup bravo le Parquet, faut faire payer les crapules.

Portrait de pasfacile
2/juin/2021 - 16h03
Frizeenn a écrit :

Ben, fallait pas faire appel! 

 

 

C'est le Parquet qui a fait appel de la relaxe en première instance ! Ni Bernard Tapie ni les autres protaganistes n'ont interjeté appel; La relaxe générale concluant à l'absence d'escroquerie ayant été prononcée !

Portrait de Frizeenn
2/juin/2021 - 16h00
jarod.26 a écrit :

qu'on le laisse tranquille 

Ben, fallait pas faire appel! 

 

 

Portrait de bergil
2/juin/2021 - 15h12
jarod.26 a écrit :

qu'on le laisse tranquille 

Essayez d'escroquer votre banque , vous verrez si on vous laisse " tranquille " 

Portrait de jarod.26
2/juin/2021 - 14h35

qu'on le laisse tranquille 

Portrait de tskynet
2/juin/2021 - 14h31

mais que l'on lui foute la paix une bonne fois pour toute.

Portrait de Greenday2013
2/juin/2021 - 14h14

On s'en fout, il n'exécutera jamais sa peine et ne remboursera jamais quoi que ce soit.