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Luxleaks : La cour d'appel de Metz déclare irrecevable la demande du journaliste Edouard Perrin qui souhaitait l'annulation de la saisie de documents chez un de ses informateurs

La cour d'appel de Metz a déclaré irrecevable la demande du journaliste Edouard Perrin, qui souhaitait l'annulation de la saisie de documents chez un de ses informateurs, dans le cadre de la vaste affaire d'évasion fiscale mise en oeuvre au Luxembourg, connue sous le nom de "LuxLeaks". La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que M. Perrin n'avait "pas d'intérêt à agir".

Entre 2012 et 2014, Raphaël Halet, un employé désabusé du cabinet de conseil luxembourgeois PricewaterhouseCoopers (PwC), avait transmis à Edouard Perrin de nombreux documents prouvant les manoeuvres d'évasion fiscale à grande échelle effectuées au Luxembourg par le biais de PwC. PwC avait sollicité et obtenu une ordonnance d'un juge des référés de Metz pour aller fouiller le domicile français de Raphaël Halet. Son ordinateur et ses mails échangés avec Edouard Perrin avaient été saisis. M. Perrin réclamait l'annulation de toutes les saisies.

Depuis, M. Halet a été condamné au Luxembourg pour "vol, fraude informatique et blanchiment" à six mois de prison avec sursis et 1.000 euros d'amende. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) doit se pencher sur son cas dans les mois à venir. Mais le journaliste a lui été relaxé par la justice du Grand Duché. La cour d'appel a de ce fait estimé qu'il n'avait plus d'intérêt à agir dans le cadre de cette affaire et a donc, comme en première instance, rejeté sa demande. "Les conclusions de M. Perrin ne contiennent aucune explication sur l'intérêt qu'aurait personnellement M. Perrin à obtenir la rétractation de l'ordonnance rendue à l'encontre de M. Halet", écrivent les juges dans l'arrêt rendu jeudi, dont l'AFP a obtenu une copie partielle.

L'intervention du Syndicat national des journalistes (SNJ) pour appuyer M. Perrin a également été déclarée irrecevable. Le SNJ et M. Perrin sont condamnés aux dépens. Le journaliste a déclaré se donner "le temps de la réflexion" avant un éventuel pourvoi en cassation.

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