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La Cnil demande à 4 communes françaises de mettre fin aux systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d'immatriculation

La Cnil, le gardien de la vie privée des Français, a enjoint à quatre communes françaises de mettre fin aux systèmes de verbalisation automatique par reconnaissance des plaques d'immatriculation, a-t-elle indiqué.

La Cnil n'a pas souhaité rendre public le nom des communes concernées.

"Dans le cadre d'une campagne de contrôles sur place, la Cnil a pu constater qu'un nombre croissant de collectivités souhaitait automatiser le processus de verbalisation des infractions qu'elles sont autorisées à constater sur le territoire de leur commune (par exemple les règles relatives au stationnement gênant des véhicules sur la voie publique)", indique l'institution dans un communiqué publié sur son site.

Mais ces systèmes de sanction sans intervention humaine, via photo et lecture automatiques des plaques d'immatriculation, ne sont possibles que pour les entorses au stationnement payant (non-paiement ou dépassement du temps autorisé), rappelle la Cnil.

Les infractions pénales comme le stationnement gênant ou dangereux ne peuvent être traitées de cette manière, les communes n'ayant pas le droit de "collecter des fichiers photographiques" représentant les plaques d'immatriculation pour les détecter et les sanctionner. La Cnil surveille tout particulièrement ces dispositifs de reconnaissance automatique de plaque d'immatriculations, qui sont potentiellement très intrusifs pour la vie privée.

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Vos réactions

Portrait de Térisa
31/août/2020 - 15h59

"La Cnil surveille tout particulièrement ces dispositifs de reconnaissance automatique de plaque d'immatriculations, qui sont potentiellement très intrusifs pour la vie privée."

Elle est bonne celle là, la bagnole est sur la voie publique....

Portrait de Jb02
31/août/2020 - 10h29 - depuis l'application mobile

C'est bien plus facile que d'arrêter la racaille ...