L’ex-ministre Yamina Benguigui jugée demain pour ses déclarations de patrimoine incomplètes

L’ancienne ministre de la Francophonie Yamina Benguigui est citée à comparaître mercredi devant le tribunal correctionnel de Paris, prévenue d’avoir dissimulé des informations dans ses déclarations de patrimoine et d’intérêts lorsqu’elle était au gouvernement.

Il s’agit de la première application au plan pénal de la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique qui oblige ministres, parlementaires et certains élus locaux à déclarer leur patrimoine à une Haute autorité de la transparence de la vie publique pour prévenir d’éventuels conflits d’intérêts.

Le texte, voté après la démission du ministre du Budget Jérôme Cahuzac en mars 2013 pour avoir dissimulé des fonds en Suisse, prévoit une peine de trois ans d’emprisonnement, 45.000 euros d’amende et dix ans inéligibilité pour les ministres ou élus qui auraient omis «de déclarer une partie substantielle de (leur) patrimoine ou intérêts ou qui en auraient fourni une évaluation mensongère».

Mise en cause en mars 2014 par l’hebdomadaire Marianne et Le Canard enchaîné qui l’avaient accusée d’avoir menti sur sa déclaration, Yamina Benguigui avait «formellement démenti» tout manquement.

Mais la Haute autorité de la transparence de la vie publique a exprimé peu de temps après «un doute sérieux quant à l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité» des déclarations de patrimoine de la ministre.

Saisi, le parquet de Paris a diligenté une enquête préliminaire avant de citer en décembre en correctionnelle, Mme Benguigui, réalisatrice reconnue de documentaires.

En cause, trois déclarations de patrimoine et deux déclarations d’intérêt. Dans la première, le 19 juillet 2012, au moment de son entrée au gouvernement, Yamina Benguigui omettait de déclarer qu’elle possédait depuis 2005 20% d’une société anonyme de droit belge, G2. Cette holding est actionnaire à 99% de sa société de production Bandits productions.