13/12/2014 09:41

Le Conseil d'Etat rejette la demande de Free de suspendre un rapport de l'Arcep

Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de Free tendant à la suspension de la publication par l'Arcep de son premier observatoire sur les mesures de la qualité du service fixe d'accès à l'internet, a annoncé le gendarme des télécoms vendredi.

L'Arcep indique que "par une ordonnance du 12 décembre 2014, le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté la demande de Free de suspendre la décision de publication" de son rapport, publié le 25 novembre.

Ce rapport est "une version-test (beta) de son nouvel observatoire sur les mesures de la qualité du service fixe d’accès à l’internet", précise l'Arcep.

Le gendarme des télécoms "se félicite de cette décision et poursuit ses travaux de mesure de la qualité du service fixe d'accès à l'internet visant en particulier à favoriser l'information des utilisateurs."

L'Arcep souligne que "le juge des référés a en particulier relevé que +d'une part, le préjudice grave et immédiat dont fait état la société requérante trouve son origine directe non dans la décision litigieuse (...) mais dans le comportement de tiers qui n'ont tenu compte ni de l'avertissement dont il est assorti, ni des nombreuses réserves ou mises en garde qu’il comporte, ni du communiqué de presse diffusé le 7 décembre par l'Arcep réitérant cet avertissement+".

L'autorité relève également que le juge des référés a estimé que "si le rapport peut toujours être consulté sur le site de l'Arcep, les conséquences préjudiciables de cette publication mises en avant par la société requérante, à les supposer en lien direct avec celle-ci, ne peuvent plus être prévenues par une décision de suspension".

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