Justice: 67 propositions ont été présentées à Christiane Taubira pour moderniser l'action du ministère public

Garantir l'indépendance statutaire des parquets, créer des parquets départementaux, renforcer l'autorité du parquet sur la police judiciaire: l'ancien procureur général près la Cour de cassation Jean-Louis Nadal a présenté jeudi à Christiane Taubira 67 propositions pour "moderniser" l'action du ministère public.

Jean-Louis Nadal avait été missionné le 2 juillet par la garde des Sceaux pour conduire une réflexion sur le ministère public, après le constat de "fortes tensions" entre "le périmètre de ses missions" et "sa capacité à y répondre".

Cette mission s'inscrit dans le cadre d'une réflexion plus large destinée à adapter l'institution judiciaire aux évolutions de la société.

Quarante-cinq personnalités du monde judiciaire ont ainsi planché sur quatre grands chantiers: "l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique pénale, la direction de la police judiciaire, les compétences du ministère public et l'organisation des parquets", en procédant aux auditions d'une trentaine de haut magistrats, avocats, policiers et deux ex-gardes des Sceaux, Pierre Méhaignerie et Henri Nallet.

Leur rapport aborde en quelque 120 pages une dizaine de thèmes et formule 67 propositions.

La commission Nadal commence par réaffirmer sa volonté de voir garantir l'indépendance du ministère public à l'égard de l'exécutif et pour cela de "rapprocher le statut des magistrats du parquet de celui des magistrats du sièges (les juges)".

Elle souhaite à cette fin voir "inscrire dans la Constitution le principe d'unité du corps judiciaire et soumettre la nomination des magistrats du parquet à l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui serait également chargé de proposer, à la place de la garde des Sceaux, la nomination des procureurs, procureurs généraux, des membres du parquet général et de la Cour de cassation".

La commission suggère aussi, pour clarifier l'organisation judiciaire territoriale, "la création d'un parquet départemental auprès d'un tribunal de grande instance départemental, les implantations judiciaires existantes devenant les antennes de cette juridiction unique".

"Verrou de Bercy"

Le rapport Nadal propose aussi de recentrer l'activité du parquet sur ses missions essentielles: l'exercice de l'action publique dans les affaires individuelles. Il suggère pour cela d'en finir avec le principe d'une "réponse pénale systématique" et de redonner au ministère public l'autorité de "l'opportunité des poursuites".

Dans le même esprit, la commission propose de transformer certains délits routiers, qui représentent à eux seuls 30 à 40% de l'activité pénale, en simple contravention avec des amendes forfaitaires.

En matière fiscale, la commission réclame la fin du "verrou de Bercy" qui laisse au ministère du Budget la décision de saisir ou non la justice.

Pour donner aux parquets les moyens de leur action, le rapport suggère de créer des "assistants du ministère public" recrutés notamment parmi les greffiers pour prendre en charge une partie de leurs attributions.

Pour "redonner sens et lisibilité" à la politique pénale définie par la Chancellerie, la commission propose de créer auprès du garde des Sceaux "un conseil national de politique pénale" consultatif, intégrant magistrats, avocats et des représentants de la police et de la gendarmerie.

La garde des Sceaux rendrait compte régulièrement de son action et de ses projets devant l'Assemblée dans "un discours sur la politique pénale".

Plus polémique, la commission Nadal entend renforcer l'autorité du parquet sur la police judiciaire et demande pour cela que le ministère public soit "consulté sur les projets de nomination des principaux responsables de la police et de la gendarmerie et que "la garde des Sceaux soit associée aux arbitrages budgétaires" concernant "les moyens dévolus aux forces de sécurité".

Dans un communiqué, le syndicat de la magistrature (SM, gauche) a critiqué "un rapport en demi-teinte qui, "s'il comporte quelques avancées, reste en deçà de la réforme d'ampleur du ministère public dont notre système judiciaire a un besoin urgent sous peine d'imploser".

L'USM (majoritaire) s'est félicitée qu'une "réflexion d'ensemble ait pu être engagée" sur le parquet, a salué les propositions visant à renforcer l'indépendance du ministère public, mais s'est déclarée "fermement opposée à la départementalisation" des tribunaux.