Numérique: La France propose d'étudier la taxation des transferts de données hors UE

La France propose à l'Union européenne d'étudier une taxation des entreprises qui transfèrent des données personnelles hors d'Europe, dans le cas par exemple de sous-traitance des centres d'appels, dans sa "contribution" pour le Conseil européen des 24-25 octobre.

Pour ce Conseil dédié au numérique, la France a fait parvenir cette semaine une liste de propositions pour favoriser l'émergence de champions numériques européens, et mettre en place un "nouveau cadre fiscal" pour taxer les profits réalisés en Europe par les géants non-européens de l'internet.

La France souhaiterait ainsi que soit étudiée "la mise en place d'un régime fiscal pour les entreprises numériques qui fasse en sorte que les profits qu'elles font sur le marché européen soient soumis à une taxation, et que ces revenus soient partagés entre les États-membres", selon le document que s'est procuré l'AFP.

Mais, nouveauté, elle préconise aussi de "préparer un rapport sur la possibilité de soumettre à une contribution les transferts de données hors Europe", sans aucune autre précision.

Le transfert de données à caractère personnel hors Union Européenne fait l'objet d'un encadrement strict, destiné à garantir la sauvegarde des droits des personnes physiques concernées. En France, il est soumis à l'approbation de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés (Cnil).

Ainsi, depuis le début 2013, la Cnil a autorisé 839 de ces transferts pour des entreprises françaises ou filiales françaises de groupes étrangers, a constaté l'AFP sur le site internet Légifrance.

Ces transferts interviennent pour la gestion courante des ressources humaines d'un groupe multinational - une maison-mère américaine fait remonter des informations (salaires, etc.) concernant ses employés français - mais aussi lors d'externalisation de services - sous-traitance de centres d'appels, d'élaboration des fiches de paie, maintenance informatique, gestion de commandes à distance, etc.

Par exemple, l'opérateur Bouygues Telecom a été récemment autorisé à transférer des données à caractère personnel "vers le Maroc à des fins de centralisation des appels pour procéder aux opérations de gestion de la relation client, de l'assistance technique et de la vente à distance".

Autre exemple, le groupe Lucien Barrière a transféré des données à caractère personnel "vers le Maroc à des fins de gestion hôtelière et de réservation en ligne de chambres d'hôtel".